Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- 25-copropriete:information-de-l-acquereur [2020/08/13 06:54] – [Comment cela se passe ?] splaissy
+++ 25-copropriete:information-de-l-acquereur [2023/11/06 08:22] (Version actuelle) – [Comment cela se passe ?] splaissy
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-La Loi Alur fixe de nouvelles obligations pour le vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente.
+La Loi Alur fixe des obligations pour le vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente.
 ==== La Loi ====
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 S’agissant plus précisément des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat (sommes devenues exigibles et non payées) et des sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sommes qui deviendront exigibles), ainsi que de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat qui correspond à la dette vis-à-vis des fournisseurs, le texte n’exigeant pas des états financiers actualisés, le copropriétaire vendeur peut les établir sur la base des éléments joints au dernier PV d’assemblée générale et de son dernier appel de charges.
-Pour les copropriétaires gérés par un syndic Groupimo, l'espace client exclusif (extranet) contient les documents concernant la copropriété.
+Pour les copropriétaires gérés par un syndic Groupimo, l'espace client exclusif (extranet) contient la plupart des documents concernant la copropriété.
+Le problème que pourra rencontrer le copropriétaire vendeur pourra être le refus du notaire, [[https://achat-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/545135/pre-etat-date#:~:text=La%20r%C3%A9ponse%20minist%C3%A9rielle%20du%2015,n'est%20pas%20le%20cas.|lire à cet effet l'article Ooreka]].
 ==== Le syndic peut il le faire ? ====
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 Si le propriétaire vendeur souhaite requérir au service du syndic pour ce faire, l'honoraire doit être facturé en tant que prestations de services, hors contrat de syndic (rappelons que ce contrat n’établit pas de lien direct entre le syndic et chacun des copropriétaires), et hors économat du syndicat.
-Le coût que nous vous proposons est de 335 euros TTC.
+Le coût que nous vous proposons est de 355 euros TTC.
 ==== Comment cela se passe ? ====
-Nous avons choisi de vous proposer le paiement en ligne, et nous nous engageons a vous fournir les documents par mail, dans un délai maximal de 48 heures (jours ouvrés) après paiement.
+Nous avons choisi de vous proposer le paiement en ligne, et nous nous engageons a vous fournir les documents par votre espace client, dans un délai maximal de 48 heures (jours ouvrés) après paiement.
-Nous vous invitons à suivre ce lien :
+Nous vous invitons à suivre un de ces liens :
-https://groupimosyndic.com/loi-alur-information-a-fournir-a-lacquereur/
+[[https://groupimosyndic.com/loi-alur-information-a-fournir-a-lacquereur/|#Martinique Syndic (ex Groupimo Syndic) ]]
-Attention seul le vendeur peut demander ces éléments qui ne peuvent être diffusés à des tiers (RGPD).
+[[http://fim.ag/loi-alur-infos-a-fournir/|Fontenoy Martinique]]
+Attention seul le vendeur peut demander ces éléments qui ne peuvent être demandés (sauf mandat express) et/ou diffusés à des tiers par le syndic (RGPD).
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