process location

Volume 30 04 Sortir un produit en location

Ce mode opératoire fait partie des finalisation de la location

Cette procédure décrit le mode opératoire concernant la demande pour établir un acte de caution.

Lorsque le dossier du locataire est validé (solvabilité acquise accord sur le ticket redmine du dossier candidat locataire),l'assistante commerciale contrôle la fiche candidat locataire se trouvant sur le dit ticket afin de vérifier si cette validation requiert une caution solidaire ou autres.

La caution peut être une personne physique (parent, amis…) ou une personne morale (entreprise, banque) , la garantie Visale .

L'assistante commerciale récupère l'acte de caution solidaire dans la base documentaire, le préremplit , le met sur le ticket candidat locataire afin que l'agent commercial le fasse compléter et signer par la personne qui s'est portée caution

deux options s'offrent au garant :

1- soit le garant opte la signature électronique de l'acte de caution, auquel cas les mentions manuscrites ne sont plus obligatoires. l'agent commercial envoi l'acte au garant par mail. le garant le retourne a l'agent après y avoir apposé sa signature électronique.

2- soit le garant opte pour la signature de l'acte de caution manuscrite, auquel cas, l'agent commercial fait signer et parapher chaque page de l’acte avec le garant physiquement présent. il n’est pas nécessaire de faire signer le bail aux garants, la loi de 89 précise bien qu’il vous suffit de leur transmettre une copie du bail signé.

cas de pluralité des locataires

En cas de pluralité des locataires couverts par un seul garant, il faut faire signer un acte de caution par couple garant-locataire, en précisant bien à chaque fois le locataire dont le départ met fin à l’acte de caution. Dans le cas ou un couple marié se porte caution, il est nécessaire de faire signer un acte par garant, l’acte de caution de l’un des époux n’emportant pas la solidarité de l’autre, quelque soit leur régime matrimonial.

Si le locataire a opté pour une caution type “garantie Visale” https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33453, l'acte déjà remplit se trouve sur le tickets candidat locataire.

Si le locataire a opté pour une caution bancaire , l'acte dejà remplit se trouve sur le tickets candidat locataire.

par signature électronique l'agent récupère l'acte signé et le mets sur le ticket redmine “candidat locataire”

par signature manuscrite l'agent commercial joint l'acte au dossier du candidat locataire