Différences

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-===== 25 07 02 -  Préparation et éxecution des travaux =====
-Ce process fait partie des [[process:copropriete:25-process_copropriete|process copropriété]]
-Volume [[process:copropriete:25-07-gestion_des_travaux_copropriete|]]
-===== I.	Objet de la procédure.=====
-Cette procédure décrit les modalités de préparation et d’exécution des travaux nécessaires à l’entretien du patrimoine.
-Elle ne s’applique pas aux « petits travaux d’entretien courant », qui eux relèvent du budget prévisionnel qui a été prévu dans la loi du 10/07/1965, cette dernière précisant d’ailleurs que « ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux, dont la liste sera fixée par décret en conseil d’état » (art 14-2 de la loi)
-Elle ne s’applique pas non plus dans le cadre des « travaux urgents », qui nécessitent une action du syndic, rapide, réfléchie, et adaptée aux circonstances.
-===== II Process =====
-==== 1.	Expression du besoin de travaux====
-Les besoins de travaux en copropriété peuvent arriver de plusieurs sources différentes :
-- un ou plusieurs copropriétaires ;
-- le conseil syndical ;
-- le syndic ;
-- une assemblée générale ;
-- un tiers (mairie, préfecture, voisin,...).
-==== 2.	Réunir le conseil syndical ====
-Pour finaliser le projet et déterminer l’étendue des travaux à envisager.
-En fonction de la position du conseil syndical, demander des devis et/ou choisir un maître d'oeuvre.
-==== 3. demander des devis====
-Si besoin, confirmer à l’architecte ou au sachant la mission confiée par le conseil syndical (qui peut s’adjoindre le technicien de son choix sans en référer à l’assemblée) à savoir : demander des devis, faire un comparatif technique et financier, analyser les délais d’exécution des travaux, et préconiser un premier choix d'entreprises.
-Si le conseil syndical et/ou l'importance de travaux n'exige pas de maître d'oeuvre, le syndic fait sa demande de devis en direct sur le logiciel [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine]].
-A réception et après analyse, présenter les coûts de l’assurance « dommages ouvrages », et des « frais annexes aux travaux (SPS, frais d’occupation du domaine public, d’honoraires du syndic pour suivi des travaux, de montage financier de l’opération, etc.……).
-Indiquer la quote part prévisionnelle des travaux pour chaque copropriétaire calculée sur la base de l’entreprise la mieux disante.
-Recevoir les entreprises, si des précisions complémentaires aux devis sont jugées nécessaires.
-==== 4. Vigilance obligatoire! du syndic  avant présentation des devis en assemblée générale ====
-a. Attestation d'immatriculation et de vigilance
-Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
-Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.
-Dans le cadre de son obligation de vigilance le donneur d’ordre doit ainsi exiger:
-un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
-une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF. Ce document mentionne dans tous les cas:
-l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social,ainsi que laliste des établissements concernés avec leur numéro siret), que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6derniersmois échus).
-Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique :
-le nombre de salariés,
-le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau
-récapitulatif des cotisations URSSAF qui mentionne le nombre de salariés et letotal des rémunérations que le sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
-En cas de contrôle de l’URSSAF, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces
-pièces. Le donneur d’ordre doit également s’assurer de leur validité
-Il lui suffit pour cela de se munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et d’en vérifier
-l’authenticité à l’aide du module de vérification des attestations sur www.urssaf.fr
-b. Attestations d'assurances
-Pour garantir , les  conséquences  pécuniaires   et la réparation des dommages qui se produisent durant et  après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
-le donneur d’ordre doit ainsi exiger:
-[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000031010281&idSectionTA=LEGISCTA000006157911&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20170425|Une attestation d'assurance responsabilité civile travaux ]]
-[[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034|Une attestation d'assurance de responsabilité décennale ]]
-==== 5.	Convoquer l’assemblée générale (ordinaire ou spéciale)====
-Convoquer tous les copropriétaires (si travaux généraux), ou groupe de copropriétaires (si travaux spéciaux ou portant sur des éléments d’équipement collectifs).
-Reprendre les modalités de convocation des AG (voir processus « [[25-04-02-convocation-et-tenue-des-assemblees-generales|préparation et convocation des assemblées générales]] »)
-Joindre la quote part prévisionnelle des travaux (sous [[services-generaux:login|]]), pour chaque copropriétaire et en général l’ensemble des devis et avis techniques de l’architecte ou du sachant.
-Attention au contenu des résolutions selon la nature des travaux envisagés (communs, privatifs, mixtes, ou d’amélioration)(voir modèles de résolution)
-Toujours faire vérifier par le Directeur Copropriété le contenu de la résolution avant diffusion.
-Prévoir absolument les modalités de financement pour pouvoir répondre précisément lors de l'assemblée aux questions individuelles des copropriétaires.
-Bien expliquer qu'un décalage dans les appels de fonds va générer un décalage dans les travaux.
-==== 6.	Après l’assemblée établir et envoyer au service comptable la fiche de liaison travaux et appel ====
-[[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-10-architecture_redmine_en_copropriete#fiche-de-liaison-appel-et-travaux|fiche de liaison travaux et appel ]]
-Ne pas oublier de préciser la nature des travaux votés, communs, mixtes, ou d’amélioration afin de préparer les appels de fonds.
-==== 7.	Commander les travaux====
-Afin de suivre l'évolution des travaux , toute commande sera saisie sur le logiciel [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine .]]
-Ne pas commander les travaux avant l’extinction du délai de contestation de 2 mois de l’article 42 de la loi du 10 Juillet 1965
-Signer le « marché des travaux », comprenant le descriptif technique, et le devis des travaux retenus matérialisant l’accord des parties sur la « chose » et sur le « prix »
-Signer le « planning d’exécution des travaux », avec le tableau des pénalités de retard prévues.
-Signer les marchés annexes : contrat d’architecte, bureau d’étude, SPS, Assurance DO ……..
-Demander en mairie les « autorisations de voirie » (autorisation travaux, pose d’échafaudage, ou autres sur le domaine public…..), si nécessaire.
-Faire établir par la comptabilité le règlement de l’acompte prévu à la « commande » des travaux, si nécessaire.
-==== 8.	Suivre les travaux====
-Etablir avec l’architecte, l’entreprise, et les différents intervenants aux travaux, un planning de « suivi de chantier ». Si possible réaliser un état des lieux contradictoire avant travaux (avec photos) pour préserver le cadre de vie.
-Associer le conseil syndical aux réunions de chantier, et établir un procès verbal à l’issue de chaque réunion.
-Faire parvenir à la comptabilité pour paiement chaque « situation d’avancement de travaux », contresignée par l’architecte, le maître d’œuvre, ou le gestionnaire en charge du suivi du chantier.
-Vérifier auprès de la comptabilité que les appels de fonds destinés à financer les travaux sont bien appelés en temps et heure conformément aux décisions prises en assemblée générale, et au planning des paiements convenus  avec l’architecte et les entreprises.
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