Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- 20-03-01-01-l-annexe-garantie-des-loyers-impayes [2016/10/24 11:11] – qualite
+++ 20-03-01-01-l-annexe-garantie-des-loyers-impayes [2016/11/08 14:24] (Version actuelle) – supprimée splaissy
@@ Ligne 1: / Ligne 1: @@
-===== 20 03 01 01 – L’annexe Garantie des Loyers Impayés=====
-Ce process fait partie des [[process_gestion |PROCESS GESTION]]
-Volume [[http://wiki.groupimo.fr/process/gestion/vol_03_entrer_un_bien_en_gerance|Entrer un bien en gérance]]
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-L’assurance loyers impayés permet aux propriétaires de biens locatifs déjà financés ou en cours de financement de se prémunir contre les risques d’éventuels loyers impayés.
-===== II. Process. =====
-====Découverte du bien et du client====
-Emission de l’annexe au mandat de gérance en 2 exemplaires avec signature du propriétaire.
-L’assurance loyers impayés permet aux propriétaires de biens locatifs de se prémunir contre les risques d’éventuels loyers impayés.
-Elle comprend :
-La garantie du paiement des loyers ;
-Le remboursement des frais de procédure relatifs au recouvrement des loyers impayés ;
-Une assistance juridique en cas de litige avec un locataire.
-Sur le plan fiscal, 100% de la cotisation de l’assurance loyers impayés est déductible de vos revenus fonciers.
-**Divers cas de figures**
-===a. Le locataire est déjà dans les lieux avec un bail en cours===
-===1. La garantie  est acquise immédiatement===
-si vous détenez et pouvez produire en cas de constitution d'un dossier de sinistre les documents suivants:
-  * le contrat de bail (celui-ci doit obligatoirement comporter une clause résolutoire s'il a été rédigé par vous),
-  * les actes d'engagement pour la (ou les) caution(s) mentionnée(s) au bail,
-  * l'attestation d'assurance incendie, dégâts des eaux pour le lot garanti en vigueur au jour de l'inscription du lot sur notre bordereau mensuel,
-  * l'état des lieux d'entrée du locataire s'il existe,
-  * la fiche de renseignements du locataire si elle existe.
-**IMPORTANT- En plus des pièces énumérées ci-dessus, vous devrez nous fournir les documents suivants en fonction de votre situation :**
-===b. Le lot précédemment géré par nous et non garanti en loyer, charges et taxes impayés===
-  * La preuve du paiement régulier par le locataire des loyers, charges et taxes récupérables dans le mois du terme émis **depuis 6 mois consécutifs** au moyen de votre relevé comptable certifié ou au moyen d’attestation sur l’honneur du propriétaire.
-===c. Le lot précédemment géré par un Administrateur de Biens et garanti en loyer, charges et taxes impayés===
-  * La preuve du paiement régulier par le locataire des loyers, charges et taxes récupérables dans le mois du terme émis **depuis 3 mois consécutifs** au moyen du relevé comptable certifié par le précédent Administrateur de Biens,
-  * Le relevé d'identité bancaire ou postal du locataire.
-===2.  La garantie est acquise au terme de 6 mois===
-  * Dans tous les autres cas, la garantie ne sera acquise qu'après un délai de 6 mois sans impayé à compter de la date de signature du mandat de gérance et de son annexe GLI.
-Validation par le centre de gestion commerciale, puis enregistrement sur le logiciel de gestion.
-Incrémentation de l’annexe sur le registre des mandats.
-Envoi d’un exemplaire au propriétaire et annexer 1 exemplaire au mandat de gérance.
-{{tag>gérance}}