Différences

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-===== 20 03 01 - La signature des mandats=====
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure concerne la signature des mandats de Gérance (habitation).
-===== II. Process. =====
-====1.	Découverte du bien et du client====
-Découverte du propriétaire téléphoniquement ou physiquement.
-===a. Client propriétaire===
-  * Demander l’acte de propriété afin de s’assurer que le client est bien le propriétaire du bien.
-===b. Etude préliminaire du bien===
-  * S’il s’agit d’un bien ancien, faire une comparaison avec d’autres biens en portefeuille sur le logiciel commercial.
-  * S’il s’agit d’un bien neuf, application de la loi de finance en vigueur (voir loi Girardin Réf : M05_03_003)
-  * Voir les exigences concernant la valeur locative souhaitée par le propriétaire.
-  * Date de disponibilité du bien.
-  * Assurer le suivi et contact client : carte de visite, prise de rendez-vous…
-====2.  Visite, évaluation et signature du mandat====
-===c.Visite et évaluation du bien===
-  * Entrer un bien dans son secteur.
-Effectuer la visite accompagnée du propriétaire et éventuellement de son Responsable de site
-Effectuer la visite de l’extérieur vers l’intérieur (ne pas oublier les prises de vues minimum 4).
-Faire ressortir de manière objective la valeur du bien.
-Valider ou invalider le loyer souhaité par le propriétaire, si invalidé, argumenter la position (voir à faire des aménagements afin d’atteindre les espérances du propriétaire).
-  * Entrer un bien hors secteur
-Cynergétik, il faut transmettre l’information à l’agence de proximité.
-===d.Promotion de nos services===
-Fournir un dossier commercial (carte de visite, prospectus commercial, synthèse personnalisée, mandat de location : Exclu, VIP ou sans exclu, mandat de gérance).
-Gérance : dossier commercial. (Explicatif de nos services : GLI, Internet…)
-Expertim (état des lieux d’entrée et de sortie fait par un expert)
-Ne pas oublier de fournir un devis pour chaque prestation proposée.
-Assurance (Propriétaire Non Occupant, Garanti de Loyer Impayé, vacance locative)
-Ne pas oublier de fournir un devis pour chaque prestation proposée
-La GLI (Garantie de loyer impayé) est une annexe au mandat de gérance et doit être proposée avec chaque mandat de gérance :
-Les conditions générales sont disponibles dans le manuel gestion « Condition Général GLI » Réf : M06_01_002
-La vacance locative est un avenant à l’annexe du mandat de gérance : Il a pour objet de garantir le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait de l’absence de perception de loyer, charges et taxes résultant de non relocation des locaux vides de meubles et d’occupant, après le départ du locataire.
-L’assurance PNO (assurance propriétaire non occupant) sera également fortement conseillée au propriétaire à chaque prise de mandat : (remettre une proposition chiffrée).
-Un service complet à disposition,
-===e.Réalisation et signature du mandat===
-Un mandat doit être signé avec éventuellement son annexe et son avenant:
-Un mandat de gérance. 		Réf : ENR_01 à M06_03_002
-Annexe au mandat de Gérance GLI. 	Réf : Annexe 1 à ENR_01 à M06_03_002
-Avenant au mandat de Gérance. 	Réf : Annexe 2 à ENR_01 à M06_03_002
-Concernant les pièces à fournir, voir la liste des pièces : réf : ENR_02 à M05_04_002
-Ps :
-Il est nécessaire de bien remplir tous les champs et ceci en fonction des spécificités de chaque   site.
-L’avenant au mandat de gérance « vacance locative » ne peut-être souscrit que si au préalable l’annexe au mandat de gérance GLI a été souscrite.
-L’annexe au mandat de Gérance GLI ne peut-être souscrite que si au préalable un mandat de Gérance a été souscrit.
-Doit figurer au mandat de Gérance (qui devra être émis en 2 exemplaires originaux signés)
-N° du mandat, à prendre sur registre des mandats de gérance (info à prendre auprès du centre de gestion commerciale)
-Nom prénom du ou des détenteurs du bien
-Etat civil complet
-Profession
-Adresse
-Dans le cadre d’une société, ou SCI numéro du RCS et Kbis (de -3 mois)
-La signature par le responsable du centre de gestion commerciale.
-====3.  Rémunérations ====
-Le montant des honoraires est calculé sur toutes sommes quittancées. (Taxe ordure ménagère, factures…etc)
-Il est impératif que le mandat soit rédigé, daté et signé conformément au titre de propriété par le centre de gestion commerciale.
-Il convient de contrôler l’exactitude des données du mandataire, d’indiquer la désignation du bien, et l’usage. (Voir l’acte) ainsi que le mode de défiscalisation choisi par le propriétaire.
-====4.	Procédure d’acceptation du mandat====
-Le mandat de gérance est transmis au centre de gestion commerciale pour contrôle et signature par la directrice et saisi par la gestionnaire sur le logiciel de gestion.
-La gestionnaire :
-Enregistre le bien sur le registre des mandats de gestion.
-Transmet une copie du mandat au propriétaire.
-Classe le mandat avec tous les documents annexes.
-{{tag>gérance}}