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20-gestion:charges-locatives

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 +====== Charges Locatives ======
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 Elles sont régies par le Décret n°87-712 du 26 août 1987 [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148]] et  l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023216221&cidTexte=LEGITEXT000006069108]]. Elles sont régies par le Décret n°87-712 du 26 août 1987 [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148]] et  l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023216221&cidTexte=LEGITEXT000006069108]].
  
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 Après réception des éléments par le syndic ou le propriétaire, le gestionnaire fait la différence entre les appels de provision et les charges réelles et demande ou rembourse la différence au locataire. Après réception des éléments par le syndic ou le propriétaire, le gestionnaire fait la différence entre les appels de provision et les charges réelles et demande ou rembourse la différence au locataire.
  
-A compter du 1/1/2014, les provisions sur charges intégreront une provision pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [[gestion:recuperation-taxes-foncieres|]].+A compter du 1/1/2014, les provisions sur charges intégrent une provision pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [[20-gestion:recuperation-taxes-foncieres]].
  
 {{tag>gérance}} {{tag>gérance}}
  
20-gestion/charges-locatives.1477062243.txt.gz · Dernière modification : 2018/03/04 14:55 (modification externe)