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Ce process fait partie des PROCESS COPROPRIÉTÉ
Volume 25 04 Suivi du dossier de Copropriete
25 04 04 – PLANIFIER LES ACTIONS DE LA COPROPRIETE SUIVANT LE PROCES VERBAL
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit les modalités de planification et d’exécution des actions de la copropriété suivant le procès verbal.
II. Process.
1. Les actions de gestion courante
Elles peuvent être planifiées et effectuées immédiatement sans besoin de respecter l’extinction du délai prévu au paragraphe 2 de l’article 42 de la loi de 1965.
Exemple : appels de fonds sur la base du nouveau budget,création du fonds de trésorerie,création du fonds de réserve pour travaux futurs,mise en place d’un compte unique ou séparé.
2. Les actions urgentes
Se sont celles qui, votées en AG, si elles ne sont pas immédiatement planifiées, peuvent mettre en péril la sécurité des biens ou des personnes, ou risquent éteindre un recours judiciaire.
Exemple : Faire appel d’une décision dont l’accord a été voté en AG ,mise en place d’une clôture de sécurité autour d’une piscine.
Ces décisions doivent être planifiées et exécutées sans attendre l’extinction du délai de l’article 42, même si elles encourent l’annulation pour non respect des règles de forme ou de fonds de convocation ou de tenue de l’assemblée générale qui les a votées.
3. Les travaux et les mises aux normes
La planification et l’exécution des travaux ordinaires (art 24 de la loi) : va résulter du contenu de la résolution portée à l’ordre du jour, qui devra être précis et détaillé :
Ex : la résolution sur les travaux devra indiquer : leur nature, le nom de l’entreprise choisie, le montant des travaux votés, le choix ou nom d’un architecte, d’un bureau d’étude, d’un maître d’œuvre, le dépôt du permis de construire, les assurances à souscrire (DO ou autre), la présence du coordinateur sécurité, la date d’exécution prévue, le mode de financement, et les pourcentages et dates prévues pour les appels de fonds.
Etablissement d’une « fiche de liaison travaux et appel» pour le centre administratif indiquant toutes les caractéristiques ci-dessus réf : Enr02 à M07_05_002 ;
De part leur nature il est conseillé de les planifier et de les effectuer après l’extinction du délai de l’article 42
La planification et l’exécution des travaux de mise aux normes (art 25 de la loi) ou relevant de l’article 26 (amélioration)
Sauf cas d’urgence, leur exécution est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois (Article 42 alinéa 2 in fine de la loi)
4. Les actions judiciaires
A planifier immédiatement si un délai de recours est en cours (voir 2 ci-dessus)
A planifier et exécuter après l’extinction du délai de recours de l’article 42
Ex : la saisie de l’appartement d’un copropriétaire débiteur dont la demande d’autorisation a été portée à l’ordre du jour.
Requérir l’avis du service juridique métier copropriété avant planification et exécution
5. Les actions relevant de décisions illégales ou non portées à l’ordre du jour
Doivent être impérativement planifiées et exécutées après l’extinction du délai de l’article 42 de la loi.
Elles s’imposent au syndic après ce délai qui n’a (en principe) pas à juger de leur légalité, sauf à un copropriétaire à en demander leur annulation si elles rentrent dans le cadre des dispositions de l’article 42 alinéas 1, ou 2
Attention : Il est impératif de préciser dans le procès verbal de l’AG, au titre de notre devoir de « conseil » que la décision prise est illégale, ou n’a pas été portée à l’ordre du jour.