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Cette procédure décrit les modalités de traitement d’un sinistre depuis la réception du rapport d’expertise jusqu’à la réalisation des travaux faisant l’objet de ce rapport.

• Le rapport ne prend pas en charge le sinistre : Faire confirmer par le service juridique avec l’aide éventuelle de COMAPHI si le refus de garantie est justifié.

• Informer le Conseil syndical de la décision prise par l’expert.

• Le réunir au besoin pour avis avant de convoquer une assemblée spéciale, qui autorisera le syndic à engager une procédure à l’encontre de l’assureur après avis d’un conseil.

• Le rapport prend en charge le sinistre : l’indemnité est alors fixée par rapport au devis fourni par le syndic, ou basée sur le barème national des travaux du bâtiment auquel se réfère l’expert, en l’absence de devis, diminué des franchises éventuelles propres au contrat d’assurances.

• Joindre éventuellement à la demande de devis, le rapport de l’expert pour les préconisations techniques de travaux qui ont pu y être indiquées.

• Le réunir si les travaux sont importants, et après avoir reçu les devis des entreprises pour faire le choix du meilleur rapport qualité prix

• Si les devis sont supérieurs au montant de l’indemnité, voir processus ci -après

• Faire confirmer par le conseil syndical, l’accord sur le montant de l’indemnisation proposée par l’expert. (quittance subrogative)

• Ne concerne pas le cas ou le rapport de l’expert ne prend pas en charge le sinistre

• Concerne le cas ou l’indemnité proposée est manifestement insuffisante pour effectuer la réparation, par rapport au devis le moins disant, (erreur de chiffrage de l’expert), ou bien parce que les préconisations de l’expert sont inadaptées au règlement définitif du sinistre (erreur de diagnostic).

• Retourner à l’expert la « quittance subrogative non signées », avec copie des devis reçus des entreprises afin qu’il apporte une correction à son rapport.

• Après avis du conseil syndical (si le sinistre est important), sur le rapport d’expertise, et au vu des devis reçus, renvoyer à l’expert, ou à l’assureur, la quittance subrogative, afin de recevoir le règlement de l’indemnité.

• Vérifier que l’indemnité comprend bien la prise en charge des honoraires du syndic, dont la facture a été remise en préalable à l’expert.