Différences

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-Ce process fait partie des [[process_copropriete|PROCESS COPROPRIÉTÉ]]
-Volume [[process:copropriete:vol_07_gestion_des_travaux_copropriété|25 07 Gestion des travaux copropriété ]]
-===== 25 07 01 -  Achèvement des travaux =====
-==== I.	Objet de la procédure.====
-Cette procédure décrit les modalités d’achèvement des travaux, et de mise en place des garanties qui y sont rattachées.
-Elle ne s’applique pas aux « petits travaux d’entretien courant essentiellement de dépannage ou de maintenance», prévus dans le budget prévisionnel annuel de fonctionnement, la procédure utilisée étant « simplifiée » par rapport à celle indiquée ci-dessous, puisque dans ce cas précis l’achèvement des travaux se limitera à un contrôle par le gestionnaire de la conformité des travaux avec l’ordre de service donné, ou le contrat passé.
-==== II. Champ et domaine d’application.====
-Sont concernés par cette procédure :
-Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.
-Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004
-==== III Process ====
-===1.	Faire une réception provisoire===
-C’est le maître d’œuvre qui doit la déclencher, ou le syndic en l’absence de maître d’oeuvre,
-C’est l’assistante dans ce dernier cas qui envoie la convocation préparée par le syndic
-Cette pré réception a pour but de constater ce qui a été fait, et de demander une reprise de ce qui a été mal fait
-Elle n’a qu’un but utilitaire, et n’est pas contractuelle
-=== 2.	Faire la réception définitive===
-Elle est à l’initiative des entreprises qui vont convoquer le syndic pour lui faire constater officiellement que les travaux effectués sont conformes au marché passé et ont été réalisés dans les délais requis
-Etablir un procès verbal (voir modèle joint), entre tous les intervenants aux travaux, qui mentionnera :
-La Date, les participants, les réserves concernant les défauts de conformité, et les malfaçons, et les délais prévus pour les lever.
-=== 3.	Faire une clôture des comptes avec retenue de garantie===
-La clôture se fait avec les entreprises et ou le maître d’œuvre (ou le syndic),en présence du conseil syndical
-La retenue de garantie doit être prévue dans le marché signé ; elle sera libérée avec la levée complète des réserves
-Elle est inutile si les entreprises proposent une caution bancaire
-=== 4.	Faire un constat d’huissier contradictoire de fin de travaux===
-Veiller à ce que ce constat soit bien contradictoire en présence de « toutes » les parties intéressées.
-=== 5.	Confirmer à l’assureur dommages ouvrages à l’achèvement des travaux ===
-Cela va permettre d’arrêter le montant définitif de la prime « dommages ouvrages », calculée sur le montant réel des travaux.
-Sert de point de départ aux garanties.
-=== 6.	Envoyer la dernière facture au centre administratif pour paiement===
-Elle doit représenter le solde des travaux restant à payer ; à comparer avant envoi avec le montant voté en assemblée pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de dépassement.
-{{tag>copropriété}}[[process:copropriete:vol_07_gestion_des_travaux_copropriete|Vol 07 Gestion des travaux (Copropriete)]]