Différences

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--- 25-08-02-mise-en-place-d-un-echeancier [2016/10/13 12:40] – qualite
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-Ce process fait partie des [[process_copropriete|PROCESS COPROPRIÉTÉ]]
-Volume [[process:copropriete:vol_08_contentieux_syndic|25 08 Contentieux syndic]]
-===== 25 08 02 – MISE EN PLACE D’UN ECHEANCIER =====
-===== I. Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de mise en place d’un échéancier dans le cadre des procédures en contentieux syndic.
-=====II.  Process. =====
-====1.	Délai ====
-Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum.
-Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise.
-Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord (le gestionnaire contacte donc le client).
-====2.	Obligations====
-Les échéanciers signés doivent OBLIGATOIREMENT être accompagnés des chèques afin d’engager le débiteur.
-L'échéancier doit intégrer les appels de fonds à venir sur la période couverte par l'échéancier.
-{{tag>copropriété}}