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Ce process fait partie des PROCESS COPROPRIÉTÉ
Volume 25 08 Contentieux syndic
25 08 02 – MISE EN PLACE D’UN ECHEANCIER
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit les modalités de mise en place d’un échéancier dans le cadre des procédures en contentieux syndic.
II. Process.
1. Délai
Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum.
Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise.
Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (propriétaire ou syndicat) peut donner son accord (le gestionnaire contacte donc le client).
2. Obligations
Les échéanciers signés doivent OBLIGATOIREMENT être accompagnés des chèques afin d’engager le débiteur.
L'échéancier doit intégrer les appels de fonds (ou loyers) à venir sur la période couverte par l'échéancier.