Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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| 25-copropriete:bsfc-grand-public [2022/01/06 10:14] – [F.A.Q] splaissy | 25-copropriete:bsfc-grand-public [2022/10/07 08:23] (Version actuelle) – splaissy |
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| === Que risque ma copropriété si elle est en défaut de paiement? === | === Que risque ma copropriété si elle est en défaut de paiement? === |
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| Il est important de rappeler que conformément à l'article 29-1 de la loi du 10 Juillet 1965 , si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. | Il est important de rappeler que conformément à l'article 29-1 de la loi du 10 Juillet 1965 , si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Cet administrateur commencera avant tout par lancer un appel de fonds pour rétablir la situation et payer les fournisseurs... en ajoutant ses honoraires. |
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| === Que se passe t'il si ma copropriété ne respecte pas les préconisations du BSFC ? === | === Que se passe t'il si ma copropriété ne respecte pas les préconisations du BSFC ? === |
| Si le syndicat des copropriétaires refuse d'appliquer les préconisations du BSFC, la mission d'administration de l'ensemble immobilier par le syndic sera grandement compromise. | Si le syndicat des copropriétaires refuse d'appliquer les préconisations du BSFC, la mission d'administration de l'ensemble immobilier par le syndic sera grandement compromise. |
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| En effet il ne sera plus possible de , payer les fournisseurs, procéder aux interventions courantes ou poursuivre les débiteurs. | En effet il ne sera plus possible de payer les fournisseurs, procéder aux interventions courantes ou poursuivre les débiteurs. |
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| === Comment, en tant que copropriétaire, puis je accéder au BSFC de MA copropriété (chez Groupimo) ? === | === Comment, en tant que copropriétaire, puis je accéder au BSFC de MA copropriété (chez Groupimo) ? === |
