Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- 25-copropriete:information-de-l-acquereur [2022/10/24 10:46] – 01_a16_14-groupimo.com
+++ 25-copropriete:information-de-l-acquereur [2023/11/06 08:22] (Version actuelle) – [Comment cela se passe ?] splaissy
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 S’agissant plus précisément des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat (sommes devenues exigibles et non payées) et des sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sommes qui deviendront exigibles), ainsi que de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat qui correspond à la dette vis-à-vis des fournisseurs, le texte n’exigeant pas des états financiers actualisés, le copropriétaire vendeur peut les établir sur la base des éléments joints au dernier PV d’assemblée générale et de son dernier appel de charges.
-Pour les copropriétaires gérés par un syndic Groupimo, l'espace client exclusif (extranet) contient les documents concernant la copropriété.
+Pour les copropriétaires gérés par un syndic Groupimo, l'espace client exclusif (extranet) contient la plupart des documents concernant la copropriété.
+Le problème que pourra rencontrer le copropriétaire vendeur pourra être le refus du notaire, [[https://achat-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/545135/pre-etat-date#:~:text=La%20r%C3%A9ponse%20minist%C3%A9rielle%20du%2015,n'est%20pas%20le%20cas.|lire à cet effet l'article Ooreka]].
 ==== Le syndic peut il le faire ? ====
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 [[http://fim.ag/loi-alur-infos-a-fournir/|Fontenoy Martinique]]
-Attention seul le vendeur peut demander ces éléments qui ne peuvent être diffusés à des tiers (RGPD).
+Attention seul le vendeur peut demander ces éléments qui ne peuvent être demandés (sauf mandat express) et/ou diffusés à des tiers par le syndic (RGPD).
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