Wiki Groupimo (Matriximo)

Outils pour utilisateurs

Outils du site

Vous êtes ici : Accueil » 25-copropriete » Pré état daté
Piste :
25-copropriete:information-de-l-acquereur

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentesRévision précédente
Prochaine révision		Révision précédente
25-copropriete:information-de-l-acquereur [2022/10/17 11:05] – [Comment cela se passe ?] splaissy25-copropriete:information-de-l-acquereur [2023/11/06 08:22] (Version actuelle) – [Comment cela se passe ?] splaissy
Ligne 31: Ligne 31:
 S’agissant plus précisément des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat (sommes devenues exigibles et non payées) et des sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sommes qui deviendront exigibles), ainsi que de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat qui correspond à la dette vis-à-vis des fournisseurs, le texte n’exigeant pas des états financiers actualisés, le copropriétaire vendeur peut les établir sur la base des éléments joints au dernier PV d’assemblée générale et de son dernier appel de charges.  S’agissant plus précisément des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat (sommes devenues exigibles et non payées) et des sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sommes qui deviendront exigibles), ainsi que de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat qui correspond à la dette vis-à-vis des fournisseurs, le texte n’exigeant pas des états financiers actualisés, le copropriétaire vendeur peut les établir sur la base des éléments joints au dernier PV d’assemblée générale et de son dernier appel de charges. 
  
-Pour les copropriétaires gérés par un syndic Groupimo, l'espace client exclusif (extranet) contient les documents concernant la copropriété.+Pour les copropriétaires gérés par un syndic Groupimo, l'espace client exclusif (extranet) contient la plupart des documents concernant la copropriété.
  
 +Le problème que pourra rencontrer le copropriétaire vendeur pourra être le refus du notaire, [[https://achat-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/545135/pre-etat-date#:~:text=La%20r%C3%A9ponse%20minist%C3%A9rielle%20du%2015,n'est%20pas%20le%20cas.|lire à cet effet l'article Ooreka]].
 ==== Le syndic peut il le faire ? ==== ==== Le syndic peut il le faire ? ====
  
Ligne 50: Ligne 51:
 ==== Comment cela se passe ? ==== ==== Comment cela se passe ? ====
  
-Nous avons choisi de vous proposer le paiement en ligne, et nous nous engageons a vous fournir les documents par mail, dans un délai maximal de 48 heures (jours ouvrés) après paiement.+Nous avons choisi de vous proposer le paiement en ligne, et nous nous engageons a vous fournir les documents par votre espace client, dans un délai maximal de 48 heures (jours ouvrés) après paiement.
  
 Nous vous invitons à suivre un de ces liens :  Nous vous invitons à suivre un de ces liens : 
Ligne 58: Ligne 59:
 [[http://fim.ag/loi-alur-infos-a-fournir/|Fontenoy Martinique]]  [[http://fim.ag/loi-alur-infos-a-fournir/|Fontenoy Martinique]] 
  
-Attention seul le vendeur peut demander ces éléments qui ne peuvent être diffusés à des tiers (RGPD).+Attention seul le vendeur peut demander ces éléments qui ne peuvent être demandés (sauf mandat express) et/ou diffusés à des tiers par le syndic (RGPD).
  
  
 {{tag>copropriete}} {{tag>copropriete}}
25-copropriete/information-de-l-acquereur.1666019116.txt.gz · Dernière modification : 2022/10/17 11:05 de splaissy