Différences

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 Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
+(Ndlr : Attention ce texte est complété par son annexe en bas de page)
 ====I. - Ascenseurs et monte-charge. ====
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+====Annexe====
+===I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.===
+==a) Jardins privatifs :==
+Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
+Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
+==b) Auvents, terrasses et marquises :==
+Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
+==c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :==
+Dégorgement des conduits.
+===II. - Ouvertures intérieures et extérieures.===
+==a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :==
+Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
+Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
+==b) Vitrages :==
+Réfection des mastics ;
+Remplacement des vitres détériorées.
+==c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :==
+Graissage ;
+Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
+==d) Serrures et verrous de sécurité :==
+Graissage ;
+Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
+==e) Grilles :==
+Nettoyage et graissage ;
+Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
+===III. - Parties intérieures.===
+==a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :==
+Maintien en état de propreté ;
+Menus raccords de peintures et tapisseries ;
+remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ;
+rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
+==b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :==
+Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
+Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
+==c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :==
+Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
+===IV. - Installations de plomberie.===
+==a) Canalisations d'eau :==
+Dégorgement :
+Remplacement notamment de joints et de colliers.
+==b) Canalisations de gaz :==
+Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
+Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
+==c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :==
+Vidange.
+==d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :==
+Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
+Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
+Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
+Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
+==e) Eviers et appareils sanitaires :==
+Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
+===V. - Equipements d'installations d'électricité.===
+Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ;
+réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
+===VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.===
+==a) Entretien courant et menues réparations ==
+des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
+==b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;==
+==c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;==
+==d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.==
 [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333863&fastPos=1&fastReqId=600803947&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte|(*) : source legifrance]]
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