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====== DOSSIER LOCATAIRE ======


Mode opératoire de validation sur la constitution du dossier locataire.

===== I.	Objet du mode opératoire. =====


Ce mode opératoire décrit les modalités de prise de position sur la constitution du dossier locataire.


===== II.	Champ et domaine d’application. =====



Aide à la décision du centre de gestion commerciale sur la validation du dossier locataire.


===== III.	Mode opératoire. =====



Les dossiers locataires sont à rentrer dans le logiciel de gestion commercial (redmine au 4/7/13).

Le service front office doit s’assurer sous 48 heures de la mise à disposition dans le ticket de l’ensemble des pièces constituant le dossier du candidat locataire

o	Locataire, co-locataire le cas échéant, caution, ...


====ETUDE DE LA SOLVABIILITE DU CANDIDAT LOCATAIRE====

A faire impérativement sous 24 heures par le gestionnaire.

Il convient de vérifier :

L’identité du locataire et/ou co-locataire et/ou de la caution  avec en support la CNI, l’age du locataire, la validité de la CNI ou de la Carte de séjour.

Contrôle les bulletins de salaire du locataire, co-locataire et cautions

-	Vérifier date d’ancienneté

-	N° de sécurité sociale

-	Adresse

-	Qualité et fonctions

-	Type de contrat (CDD CDI CNE Contractuel)

-	Vérifier les mois du bulletin de salaire

-	Vérifier le cumul congés

-	Obligation de vérifier l’existence réelle de l’employeur (siren employeur via le site société.com).  Prendre contact avec lui et profiter pour vérifier la véracité du poste du candidat locataire. Mettre sur le ticket le réponse de l'employeur

-	Contrôler la solvabilité (loyer TTC x 3 = salaire mensuel)

-	Contrôler la cohérence des charges sociales
 
-	Contrôler le cumul imposable

-	Contrôler  si ATD, ou acompte réguliers, ou toutes autres retenues, indemnité précarité,  prêt, 

-	Contrôler, prime, 13ème mois, absence et tous autres avantages en nature

Il convient de demander systématiquement le contrat de travail, l’avenant, et l’attestation d’employeur, il faudra alors vérifier sur le contrat.

La cohérence avec le bulletin de salaire

Si le candidat n’est pas en période d’essai

La signature et la date du contrat.


L’avis d’imposition, locataire et co-locataire, et caution cela afin de contrôler cohérence entre bulletins des salaires et montant déclaré, vérifier également le nombre de parts, situation familiale.

Dernière quittance de logement ou attestation d’hébergement à titre gratuit, pour locataire et co-colocataire

Contrôler le RIB qui correspond au candidat.

====Cas particuliers :====

o	Les fonctionnaires :

Vous ne pouvez demander de contrat de travail, par contre vous devez impérativement obtenir les avis de mutations lorsque le locataire arrive d’un autre département.

Vous ne pouvez pas obtenir les 3 derniers bulletins de salaires, on se contente des derniers bulletins fournis par le Trésor Public.

Vérifier que le candidat locataire soit bien titulaire de son poste, (figure sur bulletins de salaire en fonctions) et dans ce cas deux cas :

Soit la notification de la titularisation doit être fournie
Soit une caution doit être impérativement demandée quelle que soit le montant du revenu du candidat.

Tenir compte sur la feuille d’imposition du cumul imposable pour le calcul de la solvabilité et vérifier si pas ATD.

Les contractuels (assimilés fonctionnaire, infirmière, agent de sécurité social, caf, médecin hospitaliers)
Un contractuel est une personne non titularisée.

Quelque soit le montant des revenus il faut une CAUTION.


A moins que nous obtenions de l’employeur une attestation disant que la personne à été régulièrement employée depuis x années.
Ces dossiers doivent être soumis également à l’approbation de la gestionnaire.

Les chômeurs, les retraités pensionnaires.

Les sociétés et entreprise individuel


Etudiant, dans ces cas de figure:

1- attestation d'inscription scolaire ou universitaire impératif

2- caution solidaire IMPERATIVE, dont les revenus font au moins 4* le montant du loyer TTC


Cas particulier du locataire non solvable.

Le locataire n’est pas solvable, il est possible de proposer au propriétaire d’accepter le dossier en l’état. (Voir courrier type en annexe 1 à M05_04_002).

Dans ce cas, il est impératif d’en informer le gestionnaire et de faire signer au propriétaire l’annulation de l’assurance au mandat de gérance. (Voir courrier type en annexe 2 à M05_04_002).

NB : Faire cette proposition en dernier recours pour les lots vacants plus de 6 mois

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