Wiki Groupimo (Matriximo)

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=====Paraf'immo=====

====Présentation de l'application ====

Paraf'immo est un service exclusif de gestion de feuille de présence en ligne, accessible depuis l'adresse [[https://zipimmo.com/parafimmo/|Zipimmo.com/Parafimmo]].

Développé par des professionnels pour répondre aux nouvelles possibilités législatives de tenue de réunion en ligne, il allie différentes fonctionnalités exclusives.

Actuellement en version bêta, il est gratuitement accessible. 

Les [[https://zipimmo.com/parafimmo/|différentes fonctionnalités présentes en page d'accueil]] après avoir saisi votre adresse email, sont :

- Importer une feuille de présence

- Saisir une feuille de présence

- Mes feuilles de présence


Après avoir saisi ou importé votre feuille de présence, vous lui donnez un nom

Vous accédez ensuite à l'interface qui reproduit votre feuille de présence, mais en dynamique.

Dans la case "Copropriétaires/Mandataires de gestion" vous retrouvez l'identité saisie précédemment et un champ a remplir. Ce champ est un champ ou vous pouvez rentrer l'adresse email du participant pour lui faire signer, en live depuis son adresse email, la feuille de présence. Dès que le participant signe, la feuille de présence se met à jour.

La signature peut aussi être faite depuis une tablette tactile.

La mise a jour des tantièmes et des présents se fait automatiquement.

Au terme des débats, ou lorsque le bureau le souhaite, les membres du bureau signent à leur tour la feuille de présence qui devient, à ce moment, définitive. 

Dès lors, le bouton imprimer apparaît et votre feuille de présence vient se ranger dans "Mes feuilles de présence" et vous est envoyée par email.

==== Cadre légal====

===Le code civil===

Article 1316-1

(inséré par Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2

(inséré par Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. 

Article 1316-3

(inséré par Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 3 Journal Officiel du 14 mars 2000)

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. 

Article 1316-4 (Remplacé par article 1367)

(inséré par Loi 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 mars 2000)

Remplacé par l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

===Le droit spécifique de la copropriété===

Conformément à L’article 14 du décret du 17 mars 1967 est ainsi conçu :

" Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.

Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.

La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil."

La tenue de la feuille de présence sous forme électronique est légale, sa certification revient au PRESIDENT DE SEANCE. Il est donc essentiel que le président de séance puisse avoir un outil pour l'assister et le sécuriser dans cette mission avec l'émergence des assemblées à distance. Paraf'immo, produit par Supimo, filiale de Groupimo, est l'outil de certification conçu pour pallier ce vide. 

====Work in Progress===

Révisions en cours (30-05) :

0 Sur accueil lien intégration ce wiki/paraf'immo

1 Révision graphisme

2 Révision circulation entre les pages et intégration Zipimmo

3 Si nom (feuille de presence) existant prevoir info au client fichier déjà existant

4 Ajouter uniqid

5 Possibilité ajouter option signatures certifiées par certificat électronique (0.1 par signatures)

6 Possibilité édition facture (redmine, adresse email client, espaceclient, facture drive)

7 Décliner versions pour assemblée générale association et pour assemblée générale société