====== L'inscription d'hypothèque en copropriété : ======


La loi permet à la copropriété d'inscrire des hypothèques pour les débiteurs récalcitrants.

Afin d'inscrire cette hypothèque il faut :

1/ Inscription prise avec un commandement de payer valant saisie il faut :

- Le commandement de payer (créance capital intérêts et frais détaillés)

- Tout document avec les références cadastrales et du lot de copropriété

- Le règlement de copropriété

- Décompte de créance pour actualiser la somme due

2/ Inscription avec un jugement :

- Le Jugement

- La Signification par huissier

- Certificat de Non Appel (jugement avec exécution provisoire, pas besoin de CNA)

- Décompte de créance, pour actualiser la somme due

- Tout document avec les références cadastrales et du lot de copropriété

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