Un syndic a été déclaré seul et personnellement responsable pour « une chute dans une galerie marchande» !

Jurisprudence du 10/10/2010 :
« Sévérité particulière de la Cour d’Appel de Metz, approuvée par la Cour de Cassation, pour le syndic d’une galerie marchande en copropriété qui, pourtant juste entré en fonctions, n’a pas fait le nécessaire pour que l’entretien des sols soit assuré correctement ».

Par conséquent, nous vous rappelons les obligations qui sont les nôtres en matière d’entretien, d’assurances, et plus généralement de gestion de copropriété. Peu importera l’absence de trésorerie, le tribunal n’aura pas cette finesse d’analyse.

La relation avec vos copropriétés doit donc être particulièrement claire, et vous devez, en cas de difficulté, faire remonter par note interne (email détaillé), à votre hiérarchie tout problème ou toute difficulté potentielle que vous pourriez pré identifier.

{{tag>copropriete}}


Procédure collective et syndic de copropriété: À situation exceptionnelle, solution juridique exceptionnelle !

Lorsque le nouveau syndic désigné par l'assemblée générale demande à l'ancien syndic placé en liquidation judiciaire, l'action exercée (en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965) aux fins de remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L.622-21, I, du Code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent.

Une dérogation au Droit commun des entreprises en difficulté, qui a pour but évident de protéger les intérêts et avoir des copropriétaires. Mais aussi et surtout d'éviter d'entraîner bon nombre de copropriétés dans la chute... Une situation qui reste rare, mais nécessite d'agir efficacement lorsqu'elle se présente.

Le lien vers l'Arrêt de la CC : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038322246/