=====Décret n°87-713 du 26 août 1987 (*)=====

Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.

(Ndlr : Attention ce texte est complété par son annexe en bas de page)

Récuperation charges auprès des locataires habitation residence principale

====I. - Ascenseurs et monte-charge. ====

===1. Dépenses d'électricité. ===

===2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : ===

==a) Exploitation : ==

- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ; 

- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ; 

- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ; 

- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ; 

- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil. 

==b) Fournitures relatives==

 à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine. 

==c) Menues réparations : ==

- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) 
 
- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ; 

- des balais du moteur et fusibles. 

====II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. ====

===1. Dépenses relatives : ===

A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ; 

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ; 

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ; 

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ; 

Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ; 

A l'électricité ; 

Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature. 

===2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations : ===

==a) Exploitation et entretien courant : ==

- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; 

- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards 
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ; 

- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; 

- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; 

- vérification et entretien des régulateurs de tirage ; 

- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ; 

- purge des points de chauffage ; 

- frais de contrôles de combustion ; 

- entretien des épurateurs de fumée ; 

- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; 
- conduite de chauffage ; 

- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; 

- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ; 

- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; 

- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; 

- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
 
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. 

==b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun : ==

- réparation de fuites sur raccords et joints ; 

- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; 

- rodage des sièges de clapets ; 

- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; 

- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur. 

====III. - Installations individuelles. ====

Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
 
===1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ; ===

===2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :=== 

==a) Exploitation et entretien courant : ==

- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ; 

- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ; 

- dépannage ; 

- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ; 

- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ; 

- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ; 

- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; 

- contrôle des groupes de sécurité ; 

- rodage des sièges de clapets des robinets ; 

- réglage des mécanismes de chasses d'eau. 

==b) Menues réparations : ==

- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; 

- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; 

- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; 

- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. 

====IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation. ====

===1. Dépenses relatives : ===

A l'électricité ; 

Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel. 

===2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : ===

==a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; ==

==b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur. ==

===3. Entretien de propreté (frais de personnel). ===

====V. - Espaces extérieurs ====

au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux). 

===1. Dépenses relatives : ===

A l'électricité ; 

A l'essence et huile ; 

Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : 

ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 

===2. a) Exploitation et entretien courant : ===

Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : 

- les allées, aires de stationnement et abords ; 

- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; 

- les aires de jeux ; 

- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ; 

- entretien du matériel horticole ; 

- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. 

==b) Peinture et menues réparations ==

des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages. 

====VI. - Hygiène. ====

===1. Dépenses de fournitures consommables : ===

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ; 

Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures. 

===2. Exploitation et entretien courant : ===

Entretien et vidange des fosses d'aisances ; 

Entretien des appareils de conditionnement des ordures. 

===3. Elimination des rejets (frais de personnel).===
 
====VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation. ====

===1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique. ===

===2. Exploitation et entretien courant : ===

Ramonage des conduits de ventilation ; 

Entretien de la ventilation mécanique ; 

Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ; 

Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. 

===3. Divers : ===

Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires. 

====VIII. - Impositions et redevances. ====

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. 

Taxe de balayage. 


====Annexe====

===I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.===

==a) Jardins privatifs :==

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

==b) Auvents, terrasses et marquises :==

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

==c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :==

Dégorgement des conduits.

===II. - Ouvertures intérieures et extérieures.===

==a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :==

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

==b) Vitrages :==

Réfection des mastics ;

Remplacement des vitres détériorées.

==c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :==

Graissage ;

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

==d) Serrures et verrous de sécurité :==

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

==e) Grilles :==

Nettoyage et graissage ;

Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

===III. - Parties intérieures.===

==a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :==

Maintien en état de propreté ;

Menus raccords de peintures et tapisseries ; 

remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; 

rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

==b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :==

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

==c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :==

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

===IV. - Installations de plomberie.===

==a) Canalisations d'eau :==

Dégorgement :

Remplacement notamment de joints et de colliers.

==b) Canalisations de gaz :==

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

==c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :==

Vidange.

==d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :==

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

==e) Eviers et appareils sanitaires :==

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

===V. - Equipements d'installations d'électricité.===

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ;

réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

===VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.===

==a) Entretien courant et menues réparations ==

des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

==b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;==

==c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;==

==d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.==
 
[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333863&fastPos=1&fastReqId=600803947&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte|(*) : source legifrance]] 

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