======20 05 03 01 03 Impayé chèque======

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=====I.Objet de la procédure=====


Cette procédure concerne les modalités de gestion des chèques locataires impayés par le service comptabilité.


=====II. Les Process =====


Méthodologie à suivre en cas de chèque impayé - chronologie

====1. Information sur l'incident ====

La comptabilité gestion est informée par la banque du chèque impayé (réception du courrier/email courrier info chèque), annule le chèque et impute les frais d'impayés au compte locataire.

====2. transmission de l'information ====

La comptabilité gestion fait partir un courrier/mail simple informant le locataire de l'impayé.

====3. représentation du chèque impayé====

La comptabilité gestion représente le chèque impayé à J+7 (J étant la date de réception du chèque impayé) - sauf si le locataire s'est manifesté entre temps et a régularisé son compte. Le chèque est de nouveau saisi sur le compte locataire.

====4. impayé confirmé====

A réception du 2ème rejet, la comptabilité gestion annule le chèque, impute les frais d'impayés au compte locataire et transmet le chèque impayé au service contentieux qui fait une information au propriétaire en lui détaillant la suite de la procédure.

====5. certificat de non paiement ====

Le service contentieux réclame à la banque du débiteur un certificat de non paiement.

A réception du certificat de non paiement par la banque du débiteur, le service contentieux actualise son ticket et informe le propriétaire.

Le chèque impayé vaut TITRE EXÉCUTOIRE. Le service contentieux applique ensuite le [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-08-02-contentieux-recouvrement]].


====6. obtention d'un titre exécutoire====

Aussi, après obtention du certificat de non paiement, une avance de fonds est demandée au propriétaire pour exécution.

A réception du règlement, le service contentieux transmet à l'huissier de justice.

L'huissier fait notification au titulaire, la notification vaut commandement de payer - A défaut de paiement dans les 15 jours, l'huissier dresse un titre exécutoire en vertu duquel des saisies pourront être réalisées.

Voir [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-08-02-contentieux-recouvrement]]

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