=====20 05 08 02 02 – Demande de fonds transmission dossier à l'avocat=====

Ce process fait partie des [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:process_gestion|process de gestion]]

Volume [[process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif|]]

===== I. Objet de la procédure. =====

Cette procédure décrit le mode opératoire de la demande de fonds à transmettre au propriétaire lorsque la délivrance de l'acte d'huissier (sommation ou commandement) n'a pas permis de recouvrer la dette locative. Le dossier doit alors passer à létape supérieure : l'assignation.

===== II. Process. =====

Il est tout d'abord essentiel de rappeler qu'une information régulière de TOUTES nos actions doit être donnée à notre client propriétaire par son gestionnaire.

Ce mode opératoire vient compléter le process [[process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement|]]

Dans un délai de 2 mois suivant la signification de l'acte, si le débiteur n'a pas régularisé sa situation, le dossier doit passer en assignation.

Une nouvelle demande de fonds est à réclamer au propriétaire (sce contentieux) via l'espace client redmine (chèque, virement, CB via espaceclient.groupimo.fr). Lier le ticket de demande de fonds avec le dossier redmine contentieux.

Lorsque les fonds sont versés, reprendre le process [[process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-contentieux-recouvrement|]], le contentieux peut ainsi clôturer le ticket demande de fonds.

Si les fonds ne sont toujours pas versés à **J+10**, le contentieux doit renouveler sa demande via l'espace client et par téléphone.

A **J+20**, si les fonds ne sont toujours pas versés (quelque soit la raison : refus ou non réponse), le contentieux doit alors faire partir un courrier recommandé avec AR (cf. projet courrier déchéance GLI ou décharge de toute responsabilité - #69304). Un délai d'un mois supplémentaire est accordé au propriétaire pour régler la provision.

Sans réponse ou en cas de refus de procédure, le ticket "dde de fonds" est alors basculé à la gestion à **J+45** pour une gestion plus appropriée du mandat en cours.

Entre **J et J+45**, si les fonds sont envoyés par le propriétaire, la procédure contentieuse peut se poursuivre, le ticket demande de fonds est clôturé.


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