======30 04 03 01 05 02 Rédaction bail meublé sans domiciliation fiscale =====


Ce mode opératoire fait partie des [[process:30-location:30-location]]

Volume [[process:30-location:30_04_sortir_un_produit_en_location]]

Process parent : [[process:30-location:30-04-03-01-05-redaction-de-bail-meuble]]

===== I.	Objet de la procédure. =====


Cette procédure décrit le mode opératoire concernant la rédaction du bail meublé sans domiciliation fiscale.


===== II. Contenu du bail. =====



L'assistante commerciale rédige le bail suivant, en premier lieu, les modalités communes à tous types de baux cf. [[process:30-location:30-04-03-01-choix-du-bail|30 04 03 01 choix du bail]].

De plus, sur ce type de bail, doivent être précisées les informations suivantes:

==== 1 Intitulé du bail ====

L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer  et applique le choix du bail qui lui a été demandé

Un document a été créé dans la [[process:99-services-generaux:99-05-01-02-base_documentaire-basedocumentaire_redmine|basedoc]] pour servir de trame, il s'agit du 30doc33, "convention de mise a disposition d'un logement meublé et équipé" 

==== 2 Identification des parties signataire du bail====

L'assistante commerciale récupère l'identité des parties:

- sur le ticket candidat locataire redmine, pour l'identité du ou des locataires (le cas échéant vérifier s'il le dossier a été validé avec un garant)

- sur le ticket à louer redmine , pour l'identité du bailleur. Elle doit également préciser l'adresse du bailleur.


==== 3 Le descriptif du bien loué et son adresse précise ====

L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer - rubrique descriptif.



==== 4 La durée du bail ====


L'assistante doit indiquer la date d'effet du bail, ainsi que la date de fin de bail.


La durée du bail est déterminée et au maximum de 12 mois afin que la résidence ne soit pas considérée par l'administration fiscale comme la résidence principale du locataire.



==== 5 Les conditions de renouvellement et de résiliation du bail ====


Le bail meublé sans domiciliation fiscale est renouvelable suivant l'accord établit par les parties.

Les conditions de résiliation sont définies par l'accord des parties.

==== 6 Le montant des loyers et accessoires.====

L'assistante commerciale indique le montant du loyer qui est toutes charges comprises.

L'assistante dit également indiquer le montant du dépôt de garantie qui est fixé par convention.



==== 7 L'indexation et la révision du loyer ====

L'assistante doit indiquer sur le bail l'indexation INSEE, ILC (secteur commercial) ou ILAT (secteur tertiaire).


==== 8 Le montant des frais d'agence ====


Le calcul des honoraires est libre et régit par la [[https://docs.google.com/spreadsheets/d/e/2PACX-1vT3qEcWFSK7nyZU5yQw9ticxklVTiJnk4Y7JeHkhe2heot_P_-XPvmIHS-O4DMOuevtMiQKIHsfmawv/pubhtml|grille d'honoraires interne]].
 .

==== 9  Les responsabilité des parties ====
==== 10  Les obligation des parties ====
==== 11  Les conséquences en cas de défaut de paiements et de non respects des termes du bail ====





==== 12  Un espace pour la signature des parties et date du bail ====






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