====== 40 03 04 Présentation des mandats ======

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=====I. Objet de la procédure.=====

Cette procédure concerne la présentation au client et la signature du mandat de VENTE, après application du process [[process:40-transaction_ancien:40-03-03-presentation-et-valorisation-d-un-bien]].

=====II. Process.=====

====Définition du mandat :====

Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier, et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente.

====A. Proposition et choix du mandat :====

===1. Mandat exclusif A LA CHARGE DU VENDEUR OU DE L’ACQUEREUR===

Le mandat exclusif permet :

- d’avoir un seul interlocuteur sur le bien

- de pouvoir éventuellement lui donner les clefs

- une promotion optimale : panneau à vendre s’il ne gêne pas la commercialisation, prospectus sur le bien dans les alentours

===2. mandat sans clause d'exclusivité A LA CHARGE DU VENDEUR OU DE L’ACQUEREUR===

Le mandat simple non exclusif est un contrat qui, au premier abord, semble présenter le plus de facilité car il offre la possibilité de vendre directement à un particulier et de mettre en vente dans autant d’agences avec les effets pervers :

- plusieurs interlocuteurs,

- paupérisation du bien,

- multiplication des visites car pas de ciblage des acquéreurs.

===3. mandat VIP - mandat exclusif ===

Un seul professionnel intervient , mais le client peut vendre par lui même sans passer obligatoirement par l'agent immobilier.

====B. Chronologie des actions du professionnel.====

===1. justificatif de propriété et d'identité===

Vérifier que les pièces demandées , soient bien toutes réunies afin de bien remplir le mandat : avec le titre de propriété ou avis d'imposition TAXE FONCIÈRE

===2. Les Diagnostics=== 

Les diagnostics obligatoires sont: le diagnostic électrique, DPE, amiante, carrez, parasites, et PPR. 

Assainissement (individuel ou collectif) : attention peut être très long a obtenir.

Pré état daté, bien en copropriété : information et coordonnées du syndic.

Indiquer sur le mandat si les diagnostics et ces éléments existent ou non.

===3-Assurance===

L’assurance PNO (assurance propriétaire non occupant) est obligatoire. 

Puis faire application du Mode opératoire [[process:40-transaction_ancien:40-03-04-01-mode-operatoire-etablissement-et-signature-des-mandats]]


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