====== 40 04 02 01 Signature du contrat de vente ======

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=====I. Objet de la procédure=====


Cette procédure décrit les étapes à suivre pour signer légalement les contrats de vente (compromis, promesse, contrat, ...)


=====II process=====

Après application du process précédent, le commercial ou l'assistante procède a la signature du dossier :

- soit, et de préférence, en [[https://wiki.groupimo.fr/base_documentaire/basedocumentaire_redmine?s[]=basedoc#signature-electronique|signature électronique]] pour chacune des parties depuis Redmine :

Après avoir créés les documents soient depuis la basedoc, soit avoir importé le pdf, le document est généré et le processus de signature électronique est enclenché. 

Les tickets de signature électronique sont liés avec le ticket du candidat acquéreur, ou le bien à vendre et le ticket du mandat.

- soit, en signature physique.  

**Attention dans tous les cas, toutes les pièces et annexes obligatoires doivent être signées** et se trouver dans le ticket. 

Le récépissé de remise de pièces [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/19635/G%C3%A9rance+%2820%29|référence 40doc32 dans la base documentaire]] doit être rempli et signé par l'acquéreur.

De même, il faut être très attentif sur l'identité des signataires et vérifier, s'il le faut à plusieurs reprises, que les signataires physiques ou numériques sont bien les parties stipulées à l'acte.

Dès lors, le commercial demande au client un chèque de dépôt de garantie (séquestre). **Il est important de récupérer ce chèque en même temps que la signature des documents**. Si le client veut effectuer le dépôt du séquestre par virement, c'est possible, en revanche il faut que le virement soit reçu sous 15 jours sous peine d'annulation du dossier de vente. 

A ce stade, vous devez passer les deux tickets (a vendre et candidat acquéreur) sous tracker "contrat signé".

Vous pouvez ensuite [[40-04-03-suivi-du-dossier-contrat-signe|passer au process suivant]].

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