La Loi Alur fixe des obligations pour le vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente.
Article 54 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 codifié à l’article L. 721-2 du CCH
Le nouvel article L.721-2 du CCH renforce l’information des acquéreurs de lots de copropriété dans un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation (Cf. actualité extranet du 20 mars 2014).
Information des acquéreurs et documents à annexer aux avant-contrats :
Il s’agit notamment :
- du règlement de copropriété,
- de l’état descriptif de division,
- des procès-verbaux des trois dernières assemblées générales,
- et de son décompte annuel de charges.
La plus grande majorité des documents à annexer aux compromis de vente sont détenus par le copropriétaire vendeur.
S’agissant plus précisément des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat (sommes devenues exigibles et non payées) et des sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sommes qui deviendront exigibles), ainsi que de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat qui correspond à la dette vis-à-vis des fournisseurs, le texte n’exigeant pas des états financiers actualisés, le copropriétaire vendeur peut les établir sur la base des éléments joints au dernier PV d’assemblée générale et de son dernier appel de charges.
Pour les copropriétaires gérés par un syndic Groupimo, l'espace client exclusif (extranet) contient la plupart des documents concernant la copropriété.
Le problème que pourra rencontrer le copropriétaire vendeur pourra être le refus du notaire, lire à cet effet l'article Ooreka.
Si la charge ou la responsabilité pour le vendeur lui pose souci, le propriétaire vendeur peut demander au syndic d'établir tous les documents nécessaires pour cette nouvelle obligation légale, et pour respecter les courts délais fixés par la loi SRU.
Un honoraire est dans ce cas demandé par le syndic dans le cadre de la délivrance de ces pièces.
C’est dans ce sens que s’était prononcée une réponse ministérielle (réponse ministérielle dans le JOAN, 24 juin 2008 n° 21338, p. 5439) dans le cadre de la délivrance du carnet d’entretien en estimant que « la formulation de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 n’entend pas limiter la facturation de l’envoi d’un document au seul carnet d’entretien et diagnostic technique ». Il semble, dans ces conditions, qu’il n’y ait pas d’obstacles dans les textes à ce que cette solution soit applicable à tous les cas de délivrance de copies ou de pièces par le syndic.
Si le propriétaire vendeur souhaite requérir au service du syndic pour ce faire, l'honoraire doit être facturé en tant que prestations de services, hors contrat de syndic (rappelons que ce contrat n’établit pas de lien direct entre le syndic et chacun des copropriétaires), et hors économat du syndicat.
Le coût que nous vous proposons est de 355 euros TTC.
Nous avons choisi de vous proposer le paiement en ligne, et nous nous engageons a vous fournir les documents par votre espace client, dans un délai maximal de 48 heures (jours ouvrés) après paiement.
Nous vous invitons à suivre un de ces liens :
#Martinique Syndic (ex Groupimo Syndic)
Attention seul le vendeur peut demander ces éléments qui ne peuvent être demandés (sauf mandat express) et/ou diffusés à des tiers par le syndic (RGPD).