Bon de visite transaction
Délai légal de rétractation
Fiche de compromis
Lettre d'intention d'achat
Promesse de vente d'un terrain en lotissement
Vente d'immeuble sous conditions suspensives (non soumis à la loi du 10/07/1965)
Vente d'immeuble sous conditions suspensives (soumis à la loi du 10/07/1965)
Vente d'un terrain à bâtir sous conditions suspensives