Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété :
Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.
Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021: accès aux parties communes par les forces de l'ordre
En réécrivant les articles L.272-1 du code de la sécurité intérieure et 24-II,h, de la loi du 10 juillet 1965, la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 facilite l'accès aux parties communes d'immeubles à usage d'habitation par les forces de l'ordre et services de secours en prévoyant que ces derniers doivent pouvoir, aux fins d'intervention, accéder à ces parties communes.
Ces nouvelles dispositions sont applicables immédiatement et concernent tous les immeubles à usage d'habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, relevant du secteur privé ou du secteur social.
Source : Cabinet Fabrice Pommier
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