Ce mode opératoire fait partie des Location
Cette procédure décrit le mode opératoire concernant la rédaction du bail professionnel.
L'assistante commerciale rédige le bail suivant, en premier lieu, les modalités communes à tous types de baux cf. 30 04 03 01 choix du bail.
De plus, sur ce type de bail, doivent être précisées les informations suivantes:
L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer et applique le choix du bail qui lui a été demandé
L'assistante commerciale récupère l'identité des parties sur le ticket candidat locataire redmine, pour l'identité du ou des locataires (le cas échéant vérifier s'il le dossier a été validé avec un garant).
Le ticket à louer redmine , pour l'identité du bailleur , elle doit également indiquer l'adresse du bailleur.
L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer - rubrique descriptif.
pour ce type de bail doit etre obligatoirement indiqué :
- Préciser toutes les activités autorisées et les activités interdites, pour éviter tout litige ultérieur. .
L'assistante doit indiquer la date d'effet du bail, ainsi que la date de fin de bail.
La durée du bail est de 6 ans minimum
Le bail professionnel est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 6 ans.
Les conditions de résiliation sont définies dans le process 20 06 02 départ locataire.
L'assistante commerciale indique le montant du loyer hors charges, des provisions sur charges, ainsi que le montant des provisions sur les ordures ménagères sur le bail. Ces informations se trouvent dans le ticket a louer de redmine.
L'assistante dit également indiquer le montant du dépôt de garantie qui est égal au montant d'un loyer hors charges.
L'assistante doit indiquer sur le bail l'indexation INSEE, ILC (secteur commercial) ou ILAT (secteur tertiaire).
Le calcul des honoraires est libre et régit par la grille d'honoraires interne. .