Table des matières

40 03 04 Présentation des mandats

Cette page fait partie des process transaction ancien

Volume 40 03 Entrer un mandat

I. Objet de la procédure.

Cette procédure concerne la présentation au client et la signature du mandat de VENTE, après application du process 40 03 03 Présentation et valorisation d'un bien.

II. Process.

Définition du mandat :

Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier, et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente.

A. Proposition et choix du mandat :

1. Mandat exclusif A LA CHARGE DU VENDEUR OU DE L’ACQUEREUR

Le mandat exclusif permet :

- d’avoir un seul interlocuteur sur le bien

- de pouvoir éventuellement lui donner les clefs

- une promotion optimale : panneau à vendre s’il ne gêne pas la commercialisation, prospectus sur le bien dans les alentours

2. mandat sans clause d'exclusivité A LA CHARGE DU VENDEUR OU DE L’ACQUEREUR

Le mandat simple non exclusif est un contrat qui, au premier abord, semble présenter le plus de facilité car il offre la possibilité de vendre directement à un particulier et de mettre en vente dans autant d’agences avec les effets pervers :

- plusieurs interlocuteurs,

- paupérisation du bien,

- multiplication des visites car pas de ciblage des acquéreurs.

3. mandat VIP - mandat exclusif

Un seul professionnel intervient , mais le client peut vendre par lui même sans passer obligatoirement par l'agent immobilier.

B. Chronologie des actions du professionnel.

1. justificatif de propriété et d'identité

Vérifier que les pièces demandées , soient bien toutes réunies afin de bien remplir le mandat : avec le titre de propriété ou avis d'imposition TAXE FONCIÈRE

2. Les Diagnostics

Les diagnostics obligatoires sont: le diagnostic électrique, DPE, amiante, carrez, parasites, et PPR.

Assainissement (individuel ou collectif) : attention peut être très long a obtenir.

Pré état daté, bien en copropriété : information et coordonnées du syndic.

Indiquer sur le mandat si les diagnostics et ces éléments existent ou non.

3-Assurance

L’assurance PNO (assurance propriétaire non occupant) est obligatoire.

Puis faire application du Mode opératoire 40 03 04 01 Mode Opératoire: Présentation et signature des mandats