Ce process fait partie des Diagnostics
Volume 60 03 Activités et diagnostics
Process 60 03 03 - Établir un diagnostic
Cette procédure décrit le mode opératoire concernant la demande pour établir un mesurage loi carrez ou loi boutin
La surface privative définie par la Loi Carrez et la surface habitable définie par la Loi Boutin ne sont pas calculées de la même manière.
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail (loi boutin), alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente (loi carrez).
Désignation Superficie privative « Carrez » Superficie habitable « Boutin »
Terrasses, balcons Non(carrez) Non(boutin)
Caves, garage, parking Non(carrez) Non(boutin)
Sous-sol autre que caves, garage, parking Oui(carrez) Non(boutin)
Combles aménagés Oui(carrez) Oui(boutin)
Combles non aménagés Oui(carrez) Non(boutin)
Grenier Oui(carrez) Non(boutin)
Réserve Oui(carrez) Non(boutin)
Remises Oui(carrez) Non(boutin)
Véranda Oui(carrez) Oui(boutin) plafonnée a 14 m2
La demande peut provenir soit :
- du service gestion pour un bien en location
- du service commercial pour un bien a commercialiser (mandat à l'agence)
- d'une demande extérieure.
Dans tous les cas l'assistante formalise en créant un ticket “Demande de diagnostic Carrez” dans projet redmine aadiags, établit une proforma qu'elle transmet au client pour paiement.
L’assistante vérifie la validité de la commande (bon pour accord, paiement et assigne le ticket au préposé).
Dans ce ticket les informations précises sur l’adresse du bien, le nom et coordonnées du futur locataire, le nom du propriétaire, le nom de l’ancien locataire, et la référence login et bien évidemment la date prévisionnelle d’entrée dans les lieux du locataire sont renseignés.
Elle fixe la date prévisionnelle d’échéance du ticket. Le préposé devra pour sa part gérer et assurer le rendez vous suivant planning et effectuer son MESURAGE suivant le process ; Elle lie ce ticket au ticket du bien .
La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la superficie d’un bien après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le préposé identifie les parties privatives soit à l'aide d'un plan soit en se rendant sur place.
Il utilise un télémètre laser pour prendre les mesures exactes des surfaces privatives selon les normes de la Loi Carrez a savoir la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Les résultats donneront la superficie calculée des planchers des parties bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.
Le mesurage est un diagnostic de surface à valeur d’expertise qui dégage la responsabilité du vendeur en cas d’erreur.
Illimitée tant que les parties privatives n’ont pas subi de travaux modifiant leur destination ni leur surface.
Une fois les informations relevées le préposé indique les éléments sur le ticket et l'assigne à l’assistante pour établissement de l’attestation.
L'assistante transmet les documents au donneur d'ordre. Elle ferme le ticket.