Ce process fait partie des process services généraux
Volume 99 02 – Gestion des formalités juridiques
Process parent 99 02 02 – Gestion des assignations et des procédures judiciaires
Ce process décrit la réception et le traitement d'une décision de justice en société (le délibéré).
Suite à la réception du délibéré et conformément au process 99 02 02 02, le service juridique met le délibéré dans le ticket redmine correspondant à la procédure.
L'avocat doit transmettre obligatoirement le délibéré sur juridique@groupimo.com.
Les personnes habilitées à insérer le délibéré sur le ticket juridique sont:
- le service juridique - la direction générale.
L'une des personnes désignées ci-dessus doit impérativement procéder de la manière suivante.
A réception du délibéré, le service juridique inscrit le ticket juridique à l'ordre du jour de la prochaine réunion juridique (point 2 de l'ordre du jour: Présentation des dossiers ayant reçu un nouvel acte de procédure).
L'analyse du délibéré doit précéder la réunion juridique afin que, le cas échéant, les mesures d'urgences soient prises rapidement dans l'intérêt de la société.
L’article 503 du code de procédure civile précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Ainsi, la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée, car une fois prononcé, un jugement n’est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur.
En raison des difficultés pour obtenir un second orignal des décisions il est important de réclamer à l'avocat l'original de la grosse afin de procéder à un scan en couleur de la décision.
Lorsque le délibéré est conforme aux intérêts de la société, le service juridique propose à la direction générale de procéder à la signification de la décision après avoir préalablement obtenu un devis de l'huissier instrumentaire.
Attention, lorsque l'une des parties est non comparante lors du procès il est impératif que la décision soit signifiée dans le délai de 6 mois sous peine de caducité de la décision.
Selon la nature du jugement des voies de recours sont ouvertes.
Lorsque le délibéré n'est pas conforme aux intérêts de la société, le service juridique informe les voies de recours ouverts pour obtenir l'infirmation de la décision.
Lors de la réunion juridique il sera donc nécessaire de déterminer:
- l'intérêt du recours - l'avocat qui sera chargé du recours - les délais dans lesquels le recours pourra être effectué.
A noter qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la signification de la décision pour exercer les voies de recours.
La voie de recours ouverte contre une décision de première instance est l'appel à moins que la décision ne soit rendue en 1er et dernier ressort. La voie de recours ouverte contre une décision rendue en appel est le pourvoi en cassation.
A l'issue de la réunion juridique , si la décision est prise d'exercer le recours adapté une sous-tâche devra être ouverte par le service juridique.
Attention, lorsque la décision est revêtue de l'exécution provisoire, le recours n'a pas pour conséquence de suspendre la possibilité pour la partie adverse de procéder à l'exécution forcée.
Une fois la décision prise sur l'identité de l'avocat chargé d'effectuer le recours, le service juridique adresse un mail à l'avocat en transmettant le cas échéant copie de la signification de la décision afin que le délai pour exercer le recours soit respecté.
Après avoir obtenu le justificatif du recours effectué par l'avocat, le service juridique ouvre une sous tâche dans laquelle il fixe une date d'échéance afin que l'avocat puisse transmettre les conclusions “en attente conclusion de Maitre …”.
Il est primordial que l'avocat transmette le projet de conclusion avant l'expiration du délai de trois mois rendant caduc le recours non motivé.
Une fois le projet de conclusion obtenu le service juridique inscrit le dossier à l'ordre du jour de la prochaine réunion juridique (point 2 de l'ordre du jour: Présentation des dossiers ayant reçu un nouvel acte de procédure).
Lorsque plus aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision, il est nécessaire de procéder à l'exécution de la décision.
Avant qu'un commandement de payer ne soit délivré à la société il est impératif d'une décision soit prise sur l'éventuelle exécution volontaire de la décision. A défaut, il conviendra d'attendre la signification de l'acte définitif par l'huissier afin de procéder à l'établissement d'un échéancier dont les termes devront être validés en réunion juridique.
Une fois les termes de l'échéancier validés en réunion juridique, le service juridique transmet l'information au service comptabilité générale afin que l'accord soit intégré dans le tableau de suivi des échéanciers juridique
Lorsque le délibéré est conforme aux intérêts de la société, le service juridique ouvre une sous tâche “exécution de la décision ” et inscrit le dossier à l'ordre du jour de la prochaine réunion juridique.
La signification de la décision est le préalable au recouvrement.
Lorsque la décision est revêtue de l'exécution provisoire ou lorsque l'exécution provisoire est de droit il est possible de procéder au recouvrement des sommes dues sans attendre l'expiration des délais de recours.
Une tentative de recouvrement amiable est effectuée par le service juridique via l'avocat chargé du dossier.
Passé un délai de 48h sans réponse favorable du débiteur, la grosse de la décision est transmise à l'étude d'huissier, dont le devis aura été préalablement validé, pour exécution forcée.
Il est ici impératif de relancer régulièrement les huissiers pour connaitre le stade de progression du recouvrement et jusqu'à extinction du principal et des intérêts du litiges (dépens compris).
Une fois la procédure terminée le service juridique demande à l'avocat le retour de l'entier dossier de plaidoirie (pièces et conclusions échangées entre les parties, note de procédures…).
le ticket de la procédure est alors passé en résolu.