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Courrier de déchéance de garantie pour non envoi de fonds
Ref :
AR N° DOSSIER : CONTENTIEUX LOC/PROPRIETAIRE
Madame, Monsieur,
Nous revenons vers vous dans le cadre du contentieux que nous souhaitons engager à l'encontre de vos locataires défaillants : “NOM PRENOM LOC”.
Malgré nos précédentes demandes (1ère demande le –/–/—-, relance le –/–/—-), nous n'avons toujours pas les fonds (300€) nécessaires à l'huissier afin de délivrer l'acte de commandement de payer ou sommation de payer.
Si vous avez souscrit à la Garantie de Loyers Impayés et conformément à l'annexe, l'avance de fonds nécessaire à la procédure contentieuse étant une des conditions d'application et celle-ci n'étant pas respectée, une déchéance de garantie prendra effet trente jours à compter de la réception de la présente sauf à ce que cette avance soit faite avant la fin de ce délai.
Dans tous les cas, n'ayant pas les moyens de poursuivre les locataires, nous déclinons toutes responsabilités pour ce refus de procédure envers vos locataires défaillants.
Restant à votre disposition, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.
Le service contentieux Gerance