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=====20 doc 02 - ATTESTATION AUTORISANT L’ENGAGEMENT DE POURSUITE AUX FINS DE RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES=====



	

Je soussigné, «PROPQUA» «PROPNOM» [NOM PRENOM PROPRIETAIRE]

Propriétaire du logement sis : «LOTRUE1» «LOTRUE2» «LOTRUE3» «LOTCP» «LOTVIL»


Autorise Madinina gestion agissant en qualité de gestionnaire de mon bien, à engager des poursuites aux fins de recouvrer les loyers impayés dudit bien.

S’élevant à la somme de [MONTANT DEBIT LOC] € (loyers, charges, frais).

A l’encontre de «LOCQUA1» «LOCNOM1» et «COLOCQUA» «COLOCNOM»

Et ce jusqu’à obtention du titre exécutoire et expulsion.

Par ailleurs, je m’engage à procéder au règlement d’une provision sur frais professionnels de 1303€ (mille trois cent trois euros) occasionnés par cette procédure.


Important : pour les lots garantis en loyers impayés, en cas d’accord d’indemnisation ordonné par la commission et conformément à l’annexe au mandat de gérance, les frais de procédures sont obligatoirement avancés par le mandant et seront remboursés sur justificatifs au titre de la garantie GLI. 

Parallèlement le choix des défenseurs est assuré exclusivement par le mandataire. 

Il est entendu qu’une déchéance de garantie pourrait être prononcée en cas de non respect des conditions ci-dessus énumérées.


Fait à
Le


//Faire précéder votre signature de la mention manuscrite « bon pour accord jusqu’à obtention du titre exécutoire »//