Action disabled: register
base_documentaire:20-gestion:information-impots-depart-locataire
Table des matières
20 doc 15 - Information impôts départ locataire
Objet: Notification départ locataire article 1686 CGI
Références à rappeler : [références du locataire]
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que [Nom du locataire], occupant le bien de [Nom du propriétaire], sis [Adresse du logement] quitte ce domicile le [Date Départ].
Sa nouvelle adresse est inconnue à ce jour
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
base_documentaire/20-gestion/information-impots-depart-locataire.txt · Dernière modification : 2020/03/25 12:36 de splaissy