base_documentaire:20-gestion:mise-en-demeure-avant-assignation-convocation-mediation
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| Dans ces conditions nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation dans un délai de 6 jours à compter de la réception du présent AR. | Dans ces conditions nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation dans un délai de 6 jours à compter de la réception du présent AR. | ||
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| Pour un règlement à l’amiable de votre situation, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de notre service contentieux avant ce délai et par tous moyens : 0596 76 61 54 – contentieux@groupimo.com. | Pour un règlement à l’amiable de votre situation, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de notre service contentieux avant ce délai et par tous moyens : 0596 76 61 54 – contentieux@groupimo.com. | ||
base_documentaire/20-gestion/mise-en-demeure-avant-assignation-convocation-mediation.txt · Dernière modification : 2020/03/25 12:36 de splaissy