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base_documentaire:20-gestion:mise-en-demeure-avant-assignation-convocation-mediation

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base_documentaire:gestion:mise-en-demeure-avant-assignation-convocation-mediation [2017/10/09 14:59] – créée qualitebase_documentaire:gestion:mise-en-demeure-avant-assignation-convocation-mediation [2019/01/14 10:37] cmariejoseph
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-=====Mise en demeure avant assignation - convocation médiation=====+=====20 doc 24 - Mise en demeure avant assignation - convocation médiation=====
  
  
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 Or nous constatons qu’à ce jour, et en dépit des relances répétées et du commandement de payer / de la sommation de payer, signifié par huissier de justice, vous êtes toujours redevable de«RELAMONTANT» € . Or nous constatons qu’à ce jour, et en dépit des relances répétées et du commandement de payer / de la sommation de payer, signifié par huissier de justice, vous êtes toujours redevable de«RELAMONTANT» € .
  
-Dans ces conditions nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation dans un délai de 6 jours à compter de la réception du présent AR. Pour un règlement à l’amiable de votre situation, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de notre service contentieux avant ce délai et par tous moyens : 0596 76 61 54 – contentieux@groupimo.com.+Dans ces conditions nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation dans un délai de 6 jours à compter de la réception du présent AR.  
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 +Pour un règlement à l’amiable de votre situation, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de notre service contentieux avant ce délai et par tous moyens : 0596 76 61 54 – contentieux@groupimo.com.
  
 Passé ce délai, et sans réaction de votre part, nous transmettrons votre dossier à notre avocat aux fins d’une assignation de devant le tribunal. Passé ce délai, et sans réaction de votre part, nous transmettrons votre dossier à notre avocat aux fins d’une assignation de devant le tribunal.
base_documentaire/20-gestion/mise-en-demeure-avant-assignation-convocation-mediation.txt · Dernière modification : 2020/03/25 12:36 de splaissy