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base_documentaire:20-gestion:mise-en-demeure-avant-assignation-convocation-mediation

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-=====Mise en demeure avant assignation - convocation médiation===== +=====20doc24 - Mise en demeure avant assignation - convocation médiation===== 
- +Espaceco basedoc
- +
-Lettre simple + AR +
- +
-===Objet: Mise en demeure avant assignation - convocation médiation=== +
- +
- +
- +
-Madame, Monsieur, +
- +
-Vous êtes locataire du logement du bien référencé. A ce titre, vous avez pour obligation de régler un loyer mensuel tel que défini au contrat de bail. +
- +
-Or nous constatons qu’à ce jour, et en dépit des relances répétées et du commandement de payer / de la sommation de payer, signifié par huissier de justice, vous êtes toujours redevable de«RELAMONTANT» € . +
- +
-Dans ces conditions nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation dans un délai de 6 jours à compter de la réception du présent AR.  +
-Pour un règlement à l’amiable de votre situation, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de notre service contentieux avant ce délai et par tous moyens : 0596 76 61 54 – contentieux@groupimo.com. +
- +
-Passé ce délai, et sans réaction de votre part, nous transmettrons votre dossier à notre avocat aux fins d’une assignation de devant le tribunal. +
- +
-Coût de la présente = 75€  +
- +
-Veuillez agréer, «LOCQUA2»   l’expression de nos salutations distinguées. +
- +
-Service Contentieux gestion +
- +
  
  
 {{tag>gérance }} {{tag>gérance }}
base_documentaire/20-gestion/mise-en-demeure-avant-assignation-convocation-mediation.1507575608.txt.gz · Dernière modification : 2018/03/04 14:54 (modification externe)