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base_documentaire:20-gestion:mise-en-demeure-avant-assignation-convocation-mediation

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Mise en demeure avant assignation - convocation médiation

Lettre simple + AR

Objet: Mise en demeure avant assignation - convocation médiation

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement du bien référencé. A ce titre, vous avez pour obligation de régler un loyer mensuel tel que défini au contrat de bail.

Or nous constatons qu’à ce jour, et en dépit des relances répétées et du commandement de payer / de la sommation de payer, signifié par huissier de justice, vous êtes toujours redevable de«RELAMONTANT» € .

Dans ces conditions nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation dans un délai de 6 jours à compter de la réception du présent AR.

Pour un règlement à l’amiable de votre situation, nous vous invitons vivement à vous rapprocher de notre service contentieux avant ce délai et par tous moyens : 0596 76 61 54 – contentieux@groupimo.com.

Passé ce délai, et sans réaction de votre part, nous transmettrons votre dossier à notre avocat aux fins d’une assignation de devant le tribunal.

Coût de la présente = 75€

Veuillez agréer, «LOCQUA2» l’expression de nos salutations distinguées.

Service Contentieux gestion

base_documentaire/20-gestion/mise-en-demeure-avant-assignation-convocation-mediation.1507575654.txt.gz · Dernière modification: 2018/03/04 14:54 (modification externe)