Différences

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 ===== REPONSE =====
-Après avoir suivi le process de [[process:99-services-generaux:99-01-09-base_documentaire-basedocumentaire_redmine|signature électronique]], POUR TOUS LES DOCUMENTS Y COMPRIS ET SURTOUT TOUTES LES ANNEXES, le délai de 10 jours part "à condition que l’ensemble des pièces obligatoires lui aient été fournies, notamment dans le cas d’un lot dans une copropriété."
+Après avoir suivi le process de [[process:99-services-generaux:99-05-01-02-base_documentaire-basedocumentaire_redmine|signature électronique]], POUR TOUS LES DOCUMENTS Y COMPRIS ET SURTOUT TOUTES LES ANNEXES, le délai de 10 jours part "à condition que l’ensemble des pièces obligatoires lui aient été fournies, notamment dans le cas d’un lot dans une copropriété."
 Si l’ensemble des pièces obligatoires n’a pas été remis à l’acquéreur, le délai de rétractation de ce dernier ne pourra commencer à courir qu’à compter du lendemain de la communication de toutes les pièces requises.