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====== Comment purger le délai SRU (10 jours en 2020) pour un contrat de vente en signature électronique ? ======

===== REPONSE =====
Après avoir suivi le process de [[process:99-services-generaux:99-05-01-02-base_documentaire-basedocumentaire_redmine|signature électronique]], POUR TOUS LES DOCUMENTS Y COMPRIS ET SURTOUT TOUTES LES ANNEXES, le délai de 10 jours part "à condition que l’ensemble des pièces obligatoires lui aient été fournies, notamment dans le cas d’un lot dans une copropriété."

Si l’ensemble des pièces obligatoires n’a pas été remis à l’acquéreur, le délai de rétractation de ce dernier ne pourra commencer à courir qu’à compter du lendemain de la communication de toutes les pièces requises.

A noter que, si le dixième jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Il n'y a donc pas besoin d'envoyer les documents en R/AR, mais il y a obligation que le client ait signé la réception des documents.

===== MOTS-CLÉS =====
délai, sru, contrat de vente, compromis, promesse, vente, transaction

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