Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- grille-de-vetuste [2015/12/09 09:40] – colette
+++ grille-de-vetuste [2016/11/08 16:06] (Version actuelle) – supprimée splaissy
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-__Qu’est-ce que la vétusté__
-C’est l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipements dont est constitué le logement. Elle est la conséquence de l’usage normal du bien loué et elle est à la charge du bailleur.
-//exemple : un logement est loué avec des peintures refaites à neuf. Le locataire y reste huit ans. A son départ, la remise à neuf des peintures normalement « usées » par le temps est à la charge exclusive du propriétaire.//
-**L’élaboration d’une grille de vétusté a pour but de donner une durée de vie théorique des matériaux et équipements susceptibles de subir une vétusté, et de coefficients d’abattements forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives.**
-{{:grille_de_vetuste.pdf|}}
-__Qu’est-ce que la détoriation___
-fait volontaire ou involontaire du locataire et des occupants
-//Par exemple : un locataire est rentré dans un appartement neuf. Lors de son départ 5 ans après, on constate que la moquette est brûlée. On pourrait penser que la réparation est entièrement à sa charge. Or, ce n’est pas le cas. En effet, il faut d’abord enlever la franchise (2 ans). L’abattement sera calculé sur 3 ans (5 ans -2 ans). Cet abattement s’élèvera à 3 ans X 18% = 54%. Le locataire ne supporterait donc que 46% des frais de remplacement.//
-{{tag>gérance }}