Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- inscription-d-hypotheque [2014/11/26 09:07] – splaissy
+++ inscription-d-hypotheque [2016/11/08 16:05] (Version actuelle) – supprimée splaissy
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-La loi permet à la copropriété d'inscrire des hypothèques pour les débiteurs récalcitrants.
-Afin d'inscrire cette hypothèque il faut :
-/ Inscription prise avec un commandement de payer valant saisie il faut :
-- Le commandement de payer (créance capital intérêts et frais détaillés)
-- Tout document avec les références cadastrales et du lot de copropriété
-- Le règlement (comme vous le l'avez indiqué)
-- Décompte de créance pour actualiser la somme due
-/ Inscription avec un jugement :
-- Le Jugement
-- La Signification par huissier
-- Certificat de Non Appel (jugement avec exécution provisoire, pas besoin de CNA)
-- Décompte de créance, pour actualiser la somme due
-- Tout document avec les références cadastrales et du lot de copropriété
-{{tag>copropriété}}