Ceci est une ancienne révision du document !
La loi permet à la copropriété d'inscrire des hypothèques pour les débiteurs récalcitrants.
Afin d'inscrire cette hypothèque il faut :
1/ Inscription prise avec un commandement de payer valant saisie il faut : - Le commandement de payer (créance capital intérêts et frais détaillés) - Tout document avec les références cadastrales et du lot de copropriété - Le règlement (comme vous le l'avez indiqué) - Décompte de créance pour actualiser la somme due
2/ Inscription avec un jugement : - Le Jugement - La Signification par huissier - CNA (jugement avec exécution provisoire, pas besoin de CNA) - Décompte de créance, pour actualiser la somme due - Tout document avec les références cadastrales et du lot de copropriété
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