Ceci est une ancienne révision du document !
La loi permet à la copropriété d'inscrire des hypothèques pour les débiteurs récalcitrants.
Afin d'inscrire cette hypothèque il faut :
1/ Inscription prise avec un commandement de payer valant saisie il faut :
- Le commandement de payer (créance capital intérêts et frais détaillés)
- Tout document avec les références cadastrales et du lot de copropriété
- Le règlement (comme vous le l'avez indiqué)
- Décompte de créance pour actualiser la somme due
2/ Inscription avec un jugement :
- Le Jugement
- La Signification par huissier
- CNA (jugement avec exécution provisoire, pas besoin de CNA)
- Décompte de créance, pour actualiser la somme due
- Tout document avec les références cadastrales et du lot de copropriété