process:20-gestion:20-03-entrer-un-bien-en-gerance:20-03-03-tenir-le-registre-mandats
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- | ===== 20 03 03 - Tenir le registre des mandats===== | + | ===== 20 03 03 - Tenir le registre des mandats |
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Cette procédure décrit les modalités de tenue du registre des mandats en gestion. | Cette procédure décrit les modalités de tenue du registre des mandats en gestion. | ||
+ | |||
+ | Sont concernés par cette procédure : | ||
+ | |||
+ | Les biens loués ou à louer individuels ou multiples (par exp immeuble) | ||
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Le registre des mandats est obligatoire. | Le registre des mandats est obligatoire. | ||
- | Il résulte d’une obligation de la loi HOGUET régissant le mode de fonctionnement des professions immobilières. | + | Il résulte d’une obligation de la loi HOGUET |
+ | |||
+ | Les décrets du 20 Juillet 1972 prévoient toutes les dispositions à respecter concernant le registre des mandats. | ||
- | Il récapitule de manière chronologique, | + | Le registre des mandats |
Il peut être contrôlé à tout moment par les services habilités et par le garant financier. | Il peut être contrôlé à tout moment par les services habilités et par le garant financier. | ||
Ligne 33: | Ligne 39: | ||
Il doit être impérativement renseigné par le gestionnaire dès que le mandat de gestion a été renouvelé, ou acquis, sous contrôle du Directeur de Gestion. | Il doit être impérativement renseigné par le gestionnaire dès que le mandat de gestion a été renouvelé, ou acquis, sous contrôle du Directeur de Gestion. | ||
- | Où sont conservés les mandats papiers? | + | **Où sont conservés les mandats papiers?** |
L' | L' | ||
Ligne 44: | Ligne 50: | ||
Pour bien encadrer et documenter les opérations de numérisation du registre des mandats, il est nécessaire d' | Pour bien encadrer et documenter les opérations de numérisation du registre des mandats, il est nécessaire d' | ||
- | Cette procédure indique les différents | + | Cette procédure indique les différentes |
===a.Quand les documents doivent-ils être numérisés ?=== | ===a.Quand les documents doivent-ils être numérisés ?=== | ||
- | Conformément au process [[process: | + | Conformément au process [[process:20-gestion: |
- | Les informations suivantes devront obligatoirement figurer sur le ticket : | + | **Les informations suivantes devront obligatoirement figurer sur le ticket :** |
- | Comment le sujet doit il être rédigé ? | + | Le sujet du ticket |
- | - Mandat suivi de nom et prénom du client | + | "Mandat" |
- | • L' | + | Le descriptif |
- | • L' | + | • L'Etat du contrat, il doit être mis sur “Signé” |
+ | |||
+ | • L' | ||
• La date de signature du mandat | • La date de signature du mandat | ||
Ligne 66: | Ligne 74: | ||
• Le montant des honoraires en %age | • Le montant des honoraires en %age | ||
+ | |||
+ | • Le nom et prénom du mandant | ||
+ | |||
+ | • L' | ||
===b. Qui fait la numérisation? | ===b. Qui fait la numérisation? | ||
- | Le gestionnaire/ son assistante. | + | Le gestionnaire |
Ligne 100: | Ligne 112: | ||
Une fois le contrat numérisé sur le ticket il sera assigné au directeur qui contrôlera : | Une fois le contrat numérisé sur le ticket il sera assigné au directeur qui contrôlera : | ||
- | • que les informations indiquées précédemment figurent (voir point a) | + | • que les informations indiquées précédemment figurent (voir point a) |
- | • que les informations coïncident avec les éléments du contrat | + | • que les informations coïncident avec les éléments du contrat |
- | • la qualité de la numérisation | + | • la qualité de la numérisation |
- | • les signatures | + | • les signatures |
Si l'un des points de contrôle fait défaut le ticket sera réassigné au gestionnaire pour correction | Si l'un des points de contrôle fait défaut le ticket sera réassigné au gestionnaire pour correction | ||
- | Si tout les éléments sont conformes le directeur passe le ticket en “dossier statique” et valide le n° de mandat afin qu'il soit intégré au registre des contrats, dans le champ "référence | + | Si tout les éléments sont conformes le directeur passe le ticket en “dossier statique” et valide le n° de mandat afin qu'il soit intégré au registre des contrats, dans le champ "n° mandat ". |
+ | |||
+ | ===e. le cas de la délégation de mandat=== | ||
+ | |||
+ | Il est à noter que la délégation du mandat doit impérativement figurer sur le registre. | ||
+ | |||
+ | ===f. le cas de l' | ||
+ | |||
+ | L' | ||
- | ===e.Comment accéder au registre des mandats numérique=== | + | ===g.Comment accéder au registre des mandats numérique=== |
- | Afin d' | + | Afin d' |
- | ===f. Sécurisation et sauvegarde=== | + | ===h. Sécurisation et sauvegarde=== |
Afin d' | Afin d' |
process/20-gestion/20-03-entrer-un-bien-en-gerance/20-03-03-tenir-le-registre-mandats.txt · Dernière modification : 2021/04/08 15:50 de dnicolai