process:20-gestion:20-03-entrer-un-bien-en-gerance:20-03-03-tenir-le-registre-mandats
Différences
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process:20-gestion:20-03-entrer-un-bien-en-gerance:20-03-03-tenir-le-registre-mandats [2020/05/06 10:35] – colette | process:20-gestion:20-03-entrer-un-bien-en-gerance:20-03-03-tenir-le-registre-mandats [2021/04/08 15:50] (Version actuelle) – [1.Le registre des mandats papier] dnicolai | ||
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Cette procédure décrit les modalités de tenue du registre des mandats en gestion. | Cette procédure décrit les modalités de tenue du registre des mandats en gestion. | ||
+ | |||
+ | Sont concernés par cette procédure : | ||
+ | |||
+ | Les biens loués ou à louer individuels ou multiples (par exp immeuble) | ||
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Il résulte d’une obligation de la loi HOGUET N°70-9 du 2 Janvier 1970 régissant le mode de fonctionnement des professions immobilières. | Il résulte d’une obligation de la loi HOGUET N°70-9 du 2 Janvier 1970 régissant le mode de fonctionnement des professions immobilières. | ||
- | Les décret | + | Les décrets |
- | Il récapitule de manière chronologique, | + | Le registre des mandats |
Il peut être contrôlé à tout moment par les services habilités et par le garant financier. | Il peut être contrôlé à tout moment par les services habilités et par le garant financier. | ||
Ligne 33: | Ligne 37: | ||
C’est un registre folioté. | C’est un registre folioté. | ||
- | Il doit être impérativement renseigné par le gestionnaire dès que le mandat de gestion a été renouvelé, ou acquis, sous contrôle du Directeur | + | Il doit être impérativement renseigné par le gestionnaire dès que le mandat de gestion a été renouvelé, ou acquis, sous contrôle du responsable |
**Où sont conservés les mandats papiers?** | **Où sont conservés les mandats papiers?** | ||
Ligne 46: | Ligne 50: | ||
Pour bien encadrer et documenter les opérations de numérisation du registre des mandats, il est nécessaire d' | Pour bien encadrer et documenter les opérations de numérisation du registre des mandats, il est nécessaire d' | ||
- | Cette procédure indique les différents | + | Cette procédure indique les différentes |
- | ===**a.Quand les documents doivent-ils être numérisés** ?=== | + | ===a.Quand les documents doivent-ils être numérisés ?=== |
Conformément au process [[process: | Conformément au process [[process: | ||
- | Les informations suivantes devront obligatoirement figurer sur le ticket : | + | **Les informations suivantes devront obligatoirement figurer sur le ticket :** |
- | LE TITRE | + | Le sujet du ticket |
- | Mandat | + | "Mandat" |
- | LE DESCRIPTIF DU TICKET DOIT RESPECTER | + | Le descriptif du ticket mandat doit respecter: |
- | • L'Etat du contrat , il doit être mis sur “Signé” | + | • L'Etat du contrat, il doit être mis sur “Signé” |
• L' | • L' | ||
Ligne 78: | Ligne 82: | ||
===b. Qui fait la numérisation? | ===b. Qui fait la numérisation? | ||
- | Le gestionnaire/ son assistante. | + | Le gestionnaire |
Ligne 108: | Ligne 112: | ||
Une fois le contrat numérisé sur le ticket il sera assigné au directeur qui contrôlera : | Une fois le contrat numérisé sur le ticket il sera assigné au directeur qui contrôlera : | ||
- | • que les informations indiquées précédemment figurent (voir point a) | + | • que les informations indiquées précédemment figurent (voir point a) |
- | • que les informations coïncident avec les éléments du contrat | + | • que les informations coïncident avec les éléments du contrat |
- | • la qualité de la numérisation | + | • la qualité de la numérisation |
- | • les signatures | + | • les signatures |
Ligne 120: | Ligne 124: | ||
Si tout les éléments sont conformes le directeur passe le ticket en “dossier statique” et valide le n° de mandat afin qu'il soit intégré au registre des contrats, dans le champ "n° mandat ". | Si tout les éléments sont conformes le directeur passe le ticket en “dossier statique” et valide le n° de mandat afin qu'il soit intégré au registre des contrats, dans le champ "n° mandat ". | ||
+ | |||
+ | ===e. le cas de la délégation de mandat=== | ||
+ | |||
+ | Il est à noter que la délégation du mandat doit impérativement figurer sur le registre. | ||
+ | |||
+ | ===f. le cas de l' | ||
+ | |||
+ | L' | ||
- | ===e.Comment accéder au registre des mandats numérique=== | + | ===g.Comment accéder au registre des mandats numérique=== |
Afin d' | Afin d' | ||
- | ===f. Sécurisation et sauvegarde=== | + | ===h. Sécurisation et sauvegarde=== |
Afin d' | Afin d' |
process/20-gestion/20-03-entrer-un-bien-en-gerance/20-03-03-tenir-le-registre-mandats.1588775705.txt.gz · Dernière modification : 2020/05/06 10:35 de colette