Différences

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 Ce process fait partie des process 20  [[process_gestion|PROCESS GESTION]]
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+Volume [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale|20 04 gestion commerciale]]
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 ===== I. Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit  la marche a suivre pour le renouvellement des assurances MRH des locataires.
+Cette procédure décrit  la marche a suivre pour le renouvellement des assurances multi risques habitation (MRH) des locataires.
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-PREAMBULE
+**PREAMBULE**
-L'obligation du locataire quant à l'assurance habitation
+L'obligation du locataire quant à l'assurance habitation.
-Le locataire est tenu de souscrire à une assurance habitation qui doit couvrir au minimum les risques locatifs . Il doit en justifier au bailleur en lui remettant une attestation d'assurance :
+Le locataire est tenu de souscrire à une assurance habitation qui doit couvrir au minimum les risques locatifs
+Il doit en justifier au bailleur en lui remettant une attestation d'assurance :
 - Lors de la remise des clés .
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 ===A - demande d'attestation===
-j - 15 avant echeance du contrat (voir courrier login), un courrier est envoyé au locataire reclamant l'attestation a jour.
+**j - 15** avant écheance du contrat (voir courrier login), un courrier est envoyé au locataire réclamant l'attestation a jour.
-a-  reception de l'attestation d'assurance
+==a-  réception de l'attestation d'assurance==
-la gestionnaire reçoit par mail ou par courrier l'attestation a jour .
-elle saisie la date d'echéance ainsi que les coordonnées de l'assureur dans login
-elle scanne le document dans la ged
-b- non réception de l'attestation d'assurance
+La gestionnaire reçoit par mail ou par courrier l'attestation à jour.
-le service comptabilité mandant traite le listing assurance
-j+ 15 apres l'envoi du courrier reclamant l'attestation, une Mise en Demeure est envoyée au locataire et l'informant de notre intention de souscrire une assurance MRH pour son compte s'il ne s'exécute pas;
+Elle saisie la date d'echéance ainsi que les coordonnées de l'assureur dans [[process:99-services-generaux:99-01-05-login|login]].
-c - souscription pour le compte du locataire
+Elle scanne le document dans la ged.
-le service comptabilité mandant transmet par redmine la liste des locataires non assurés
-j + 30 souscription à la MRH en lieu et place du locataire . facturation au proprietaire - info au proprietaire et en imputer le montant sur les charges locatives.(récupérer la prime d'assurance par douzième à chaque paiement du loyer loi alur).(courrier a creer)
+==b- non réception de l'attestation d'assurance==
-La gestionnaire transmet la facture de la prime au service comptabilité et au proprietaire
+Le service comptabilité mandant traite le listing assurance.
+**j+ 15** après l'envoi du courrier réclamant l'attestation, une Mise en Demeure est envoyée au locataire et l'informant de notre intention de souscrire une assurance MRH pour son compte s'il ne s'exécute pas;
+==c - souscription pour le compte du locataire==
+Le service comptabilité mandant transmet par redmine la liste des locataires non assurés.
+**j + 30** souscription à la MRH en lieu et place du locataire . facturation au propriétaire - info au propriétaire et en imputer le montant sur les charges locatives.(récupérer la prime d'assurance par douzième à chaque paiement du loyer loi alur).(courrier a creer)
+La gestionnaire transmet la facture de la prime au service comptabilité et au propriétaire
 une majoration du montant de la prime de 10% à titre de dédommagement pour avoir entrepris les démarches sera comptabilisée au locataire.
-d- cas d'impossibilité d'appliquer la loi alur
+==d- cas d'impossibilité d'appliquer la loi alur==
+- la gestionnaire constate sur le compte du propriétaire est débiteur et que le locataire ne règle pas son loyer .
+A ce titre la gestionnaire, fait une demande Commandement par Huissier afin mettre en œuvre la clause résolutoire.
-- la gestionnaire constate sur le compte du propriétaire est debiteur et que le locataire ne regle pas son loyer .
+L'huissier transmet sa facture puis la gestionnaire la transmet au propriétaire.
-a ce titre la gestionnaire, fait une demande Commandement par Huissier afin mettre en œuvre la clause résolutoire.
-l'huissier transmet sa facture
-puis la gestionnaire la transmet au proprietaire
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