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process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-03-01-03-impaye-cheque

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-Volume [[process:gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif|20 05 Suivi du dossier de gestion administrative]]+Volume [[process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif|20 05 Suivi du dossier de gestion administrative]]
    
  
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 A réception du certificat de non paiement par la banque du débiteur, le service contentieux actualise son ticket et informe le propriétaire. A réception du certificat de non paiement par la banque du débiteur, le service contentieux actualise son ticket et informe le propriétaire.
  
-Le chèque impayé vaut TITRE EXÉCUTOIRE. Le service contentieux applique ensuite le [[process:gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-08-02-contentieux-recouvrement]].+Le chèque impayé vaut TITRE EXÉCUTOIRE. Le service contentieux applique ensuite le [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-08-02-contentieux-recouvrement]].
  
  
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 L'huissier fait notification au titulaire, la notification vaut commandement de payer - A défaut de paiement dans les 15 jours, l'huissier dresse un titre exécutoire en vertu duquel des saisies pourront être réalisées. L'huissier fait notification au titulaire, la notification vaut commandement de payer - A défaut de paiement dans les 15 jours, l'huissier dresse un titre exécutoire en vertu duquel des saisies pourront être réalisées.
  
-Voir [[process:gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-08-02-contentieux-recouvrement]]+Voir [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-08-02-contentieux-recouvrement]]
  
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process/20-gestion/20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif/20-05-03-01-03-impaye-cheque.1585153683.txt.gz · Dernière modification : 2020/03/25 12:28 de splaissy