process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-02-01-demande-de-fonds-mise-a-l-huissier
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Entre J et J+45, si les fonds sont envoyés par le propriétaire ou si les fonds sont disponibles sur le compte propriétaire (règlement locataire), la procédure contentieuse peut débuter, le ticket demande de fonds est clôturé. | Entre J et J+45, si les fonds sont envoyés par le propriétaire ou si les fonds sont disponibles sur le compte propriétaire (règlement locataire), la procédure contentieuse peut débuter, le ticket demande de fonds est clôturé. |
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